Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (art. L. 2315-23 du CT). Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative (ne prenant pas part au vote).
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés : Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) Établissements publics à caractère industriel et commercial.
Doté de la personnalité civile, le CSE est une personne morale de droit privé, avec un patrimoine et une autonomie. Il est composé de salariés élus par l'ensemble du personnel, pour un mandat de 4 ans. Les membres élus disposent d'un temps de délégation pour exercer leur mandat.
Un CSE est un organisme à but non lucratif, mais ce n'est pas une association « loi 1901 ».
Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l'employeur et d'une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
CSE : rôle et missions
D'exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l'entreprise. De veiller à l'application des réglementations du travail dans l'entreprise. De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
L'employeur préside en réunion du comité social et économique. Il est membre de droit du CSE. Il n'est pas juge et partie néanmoins. En tant que président, il ne pourra pas participer à l'élection du comité.
Le représentant syndical au CSE
Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical (L. 2143-22 du Code du travail).
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Par principe, les anciens membres sont responsables de l'arrêt du CE / CSE dans le sens que le Code du travail leur incombe la tâche de décider à la majorité des membres titulaires présents de la dévolution des biens du CE / CSE soit, au profit d'un autre CE, soit au profit d'associations d'intérêt général.
Le CSE étant une personne morale, il détient des droits mais aussi des obligations : des obligations contractuelles à l'égard de tiers et des obligations relatives au déroulement des activités proposées. De par sa personnalité morale, le CSE peut également voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d'accident.
Qui finance la formation économique des élus du CSE ? Légalement, le CSE prend en charge le coût de la formation des élus sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63 du Code du travail). Sont inclus : le prix du stage mais aussi les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.
Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
Les formations destinées aux élus du CSE sont à la fois obligatoires, nécessaires et indispensables. Chaque élu doit être formé. Le coût est à la charge de l'entreprise. Elles permettent aux membres des CSE « d'assurer efficacement leurs missions ».
L'employeur et les représentants du personnel disposent d'une marge de négociation pour organiser la composition du comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend l'employeur, des représentants syndicaux et une délégation du personnel élue par les salariés.
Le secrétaire adjoint, s'il en existe un, est le plus souvent désigné comme remplaçant du secrétaire, mais il doit alors, soit être lui-même titulaire, soit être le suppléant appelé à remplacer le secrétaire en cas d'absence.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Participent aux réunions du CSE, qu'elles soient ordinaires ou exceptionnelles : l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs. les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants. les représentants syndicaux au CSE.
Qui peut être secrétaire du CSE ? Tout membre élu titulaire du CSE peut présenter sa candidature au poste de secrétaire. Ce dernier est désigné par les élus titulaires, en même temps que le trésorier. Le président (l'employeur), le secrétaire et le trésorier constituent le bureau du CSE.
Par principe, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Mais, par exception, il est possible de fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n'existe pas. De ce fait, il ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. Cependant, l'employeur doit mettre à disposition les conditions matérielles à l'exercice des fonctions des élus : un local et un panneau d'affichage.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation ...
Il a été institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité social et économique se substitue aux délégués du personnel.