Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents jusqu'au 4ème degré), le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum. Il en va de même si le bien est en indivision. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.
Le bail de location vide ne peut pas être inférieur à un an. Même si la durée légale est de 3 ans, il est possible, dans des cas bien particuliers, de conclure un bail d'un an. La durée du bail de location vide peut être réduite pour des motifs professionnels ou familiaux légitimes et probables.
Ainsi un bail de 3 ans non meublé permet au locataire d'amortir ses frais d'installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an. Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
1 mois sans condition pour le locataire.
Il doit juste se faire en lettre recommandée ou remise en main propre au bailleur contre décharge pour faire partir le délai légal d'un mois.
Sur le principe, la loi impose qu'un bail d'habitation non meublé, constituant la résidence principale du locataire, soit conclu pour une durée de trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique.
Le bail, qui consacre le droit du locataire à occuper un logement, est toujours associé à une durée déterminée qui court à compter de la date de la signature du document et de la remise des clés.
Car par le biais de ce bail, le propriétaire s'engage à fournir à son futur locataire un logement décent, qui lui permette de vivre confortablement durant toute la durée de location et sans aucune contrainte physique ou morale.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
La loi prévoit que le bailleur peut proposer une location vide pour une durée plus courte en cas d'événement précis qui doit être justifié. Dans ce cas, la durée du bail peut être inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le bail devra indiquer précisément les raisons et l'événement invoqué.
Durée du bail
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
Vous avez signé un bail vide ? Vous avez le droit de quitter le logement même si votre bail est en cours. Vous allez cependant devoir respecter un délai de préavis. Ce délai est en principe de trois mois mais peut être réduit à un mois en fonction de votre situation ou de votre lieu d'habitation.
Si le logement meublé n'est pas loué au titre de résidence principale (logement de fonction, pied-à-terre, résidence secondaire…), aucune durée spécifique ne s'impose. Le contrat de location meublée peut donc être établi pour 1, 2, 3, voire 6 mois et peut être résilié par le locataire sans justificatif.
Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.
Un bail de courte durée est un bail conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à 3 ans. La durée du bail peut être de 6 mois, d'un an, de 18 mois, de 2 ans ou de 3 ans, par exemple. Ce bail prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié par le bailleur ou le preneur.
les baux de courte durée (pour une durée inférieure à 3 ans) ; les baux de longue durée (supérieure à 9 ans) ; les baux à vie (jusqu'au décès du locataire) réglementés par des dispositions spéciales).
Si le logement est une résidence secondaire (occupée moins de 4 mois par an), il peut être loué pour une courte durée uniquement s'il a une destination commerciale (et sous réserve d'enregistrement), et non d'habitation.
Comment louer un appartement si on ne gagne pas 3 fois le loyer ? Dans ce cas, le propriétaire peut vous demander de faire appel à un garant qui paiera le loyer si vous n'êtes plus en mesure de le faire. Vous pouvez aussi demander une caution bancaire.
Le bail mobilité Airbnb est un contrat à durée variable. Il peut aller de 1 à 10 mois, en respectant une durée minimale de 30 jours. À noter que le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être prolongé après la date de fin de contrat de location.
✅ Oui, le locataire peut quitter son logement à tout moment, et ce, qu'il s'agisse de location vide ou meublée à usage de résidence principale ou d'un bail mobilité. Le locataire n'est tenu à aucun délai de séjour minimal ; s'il donne congé au bout d'un mois ou même d'une semaine, il n'est nullement en faute !
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Location sans bail : vous pouvez à tout moment régulariser la situation. Si vous avez un locataire avec qui aucun bail n'a encore été signé, établissez un contrat de location. Cela régularisera la situation et vous permettra une gestion plus sereine de la location.
La prorogation d'un bail de courte durée ne peut avoir lieu qu'une seule fois et la durée totale du bail ne pourra excéder les 3 ans. La demande doit être réalisée par lettre recommandée ou rédigée à l'écrit et signée par les 2 parties, au plus tard un mois avant l'échéance du bail de location.
Le bail location meublée résidence principale
Ce contrat de location, soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est conclu pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable. Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois.