Si la modification de la composition familiale (naissance, mariage ou concubinage, divorce ou séparation, décès...) ou des ressources rendent votre logement inadapté, vous pouvez alors déposer une demande de mutation.
Vous pouvez déposer votre demande : en ligne : vous vous rendez sur internet et enregistrez votre demande directement sur le portail « Ma demande de logement social ». Ce site vous permet de créer, actualiser, modifier, renouveler et suivre l'avancement de votre dossier.
Pour obtenir une mutation de logement, vous devez formuler une nouvelle demande sur le site demande-logement-social.gouv.fr/. Cette demande de mutation doit être renouvelée chaque année. Une demande non renouvelée est automatiquement radiée sur le serveur national.
Aucune formalité n'est imposée pour cette demande : vous pouvez la faire par écrit, à l'oral, etc. Elle doit en tout cas être justifiée, soit par une raison d'ordre personnel (par exemple : rapprochement familial) ou encore par une raison professionnelle (par exemple : volonté d'évoluer).
Le bénéficiaire qui souhaite reprendre le bail à son nom adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur afin de l'informer de la situation (décès ou abandon de domicile du locataire) et de son désir de reprise de bail. Ce document doit mentionner certaines informations obligatoires.
LA MUTATION
Cela concerne les locataires disposant déjà d'un logement social, mais dont les besoins ont évolué : le logement est devenu trop grand ou trop petit par rapport à la composition du foyer, l'état de santé, le changement de lieu de travail, ...
> Une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements à un organisme HLM ? Une même personne physique ne peut acheter plus d'un logement à un organisme HLM, sauf dérogations.
Lorsque vous vous installez à deux et que vous vivez donc en concubinage, vous devez déclarer votre situation de vie dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf - Mon Compte » même si vous n'êtes pas mariés ou pacsés.
Vous devez remplir le modèle de lettre ci-dessus avec vos noms, prénoms et adresse, puis expliquer les raisons médicales qui motivent votre demande de logement social. Il faut joindre à votre courrier les pièces justificatives qui attestent de votre condition médicale, de votre identité.
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes : Ils habitent un logement loué vide.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
à la préfecture ; à la mairie ; dans votre entreprise dès lors qu'elle cotise à action logement ; au service social de la Fonction publique si vous êtes agent d'Etat.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Le salarié peut demander une mutation professionnelle pour faire évoluer sa carrière. Il peut également demander sa mutation pour des raisons personnelles, par exemple pour suivre son conjoint.
Le salarié peut demander une mutation professionnelle à son employeur dans les hypothèses suivantes : Faire évoluer sa carrière. Se rapprocher de sa famille, de son domicile ou du lieu de scolarisation d'un enfant handicapé.
Le bail d'un logement social peut être transféré d'un parent à un enfant ou d'un enfant à un parent... Mais il n'y a rien d'automatique ou ni même de négociable.
Par conséquent, en principe, en cas d'abandon d'un logement social, les descendants peuvent éventuellement reprendre le bail.
Comment demander une mutation ? Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
En cas de délocalisation de son activité ou de restructuration de l'entreprise, votre employeur peut vous demander de changer de lieu pour exercer votre emploi. Il peut également avoir besoin de vos compétences sur un site différent, mais au même poste.