L'objet social définit les activités de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes boulanger, l'objet social pourra être « Fabrication et vente de produits de boulangerie ». C'est le dirigeant et ses éventuels associés qui sont chargés de sa rédaction.
Le choix du statut juridique d'un e-commerce
Les structures utilisées pour ce type d'activité peuvent notamment être : l'Entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS.
Les astuces pour rédiger correctement son objet social
Tout d'abord, l'objet doit être précis. Il doit décrire de manière explicite les différentes activités que peut exercer votre entreprise. Un objet social trop vague sera considéré nul. Il est nécessaire de décrire l'activité réelle de votre entreprise.
L'objet social est une clause obligatoire dans les statuts de l'entreprise, au même titre que la dénomination sociale, l'adresse du siège social ou encore le montant du capital social. Il se trouve dans la première partie des statuts.
L'objet social de la SAS doit être clair et précis
Un objet social de la SAS ne peut correspondre à un vaste et large énoncé d'activité potentielle ou réelle. Il doit ainsi se montrer suffisamment clair et précis afin de saisir immédiatement l'activité concrètement exercée par la société.
La rédaction de l'objet social d'une société
Dans celle-ci, il convient de décrire le plus précisément possible l'ensemble des activités qui seront exercées par la société. Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter avec précision les activités.
L'objet social doit apparaître dans les statuts constitutifs de la société. Ceci est une obligation qui vise à pouvoir clairement identifier l'activité qui sera exercée par la société.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Les risques encourus en cas de non-respect de l'objet social
C'est pourquoi, si l'objet social n'est pas respecté selon les conditions légales, la personne morale s'expose à des sanctions pénales pouvant entraîner la nullité de la société, et ainsi sa dissolution puis sa liquidation.
L'entreprise aurait pour objectif de contribuer au bonheur de la société. L'entreprise étant un acteur majeur de l'économie et de la société, son comportement peut avoir des conséquences (positives ou négatives) sur l'ensemble de la société.
L'objet social sert à préciser le type d'activité que l'entreprise va exercer. Il doit être complet, précis et éviter les ambiguïtés car les activités de l'entreprise sont limitées par ce qui est défini dans l'article des statuts.
Si l'objet social est rédigé de façon imprécise, l'entrepreneur risque d'être dans l'impossibilité d'exercer une activité qu'il aurait oublié de mentionner. Pour résoudre ce problème, il sera obligé de modifier ses statuts postérieurement à la création de son entreprise, ce qui engendrera des frais.
Comme pour tout début d'activité, il est nécessaire en premier lieu de déclarer votre nouvelle activité commerciale de vendeur e-commerce. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire PO CMB micro-entrepreneur, puis le transmettre à la Chambre du Commerce et de l'Industrie (votre CFE) de votre département.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Le secteur du commerce: B to B ou B to C
C'est pourquoi la grande distribution, l'habillement, l'automobile, l'assurance, l'art et l'ensemble des entreprises du secteur marchand font appel à des professionnels du commerce afin de vendre au mieux leurs produits aux consommateurs.
Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis). Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A. Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer : Des formalités de création compliquées. La complexité de la procédure de fermeture de la société L'imposition à l'IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C'est une information qui permet notamment de l'identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l'obligation d'avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
L'objet social représentant la description de l'activité réalisée par la SARL, il précise donc par quels moyens la société va pouvoir réaliser des bénéfices. L'objet social constitue l'un des éléments fondamentaux de la SARL conditionnant la validité même des statuts et donc l'existence légale de la société.
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société personne morale, distinct de celui de ses associés et dirigeants.