Les peines d'emprisonnement et d'amende des délits d'abus de faiblesse sont sanctionnés de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Là encore, il faut déposer plainte au commissariat ou saisit directement le procureur de la République près du tribunal judiciaire de votre domicile.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale.
L'état de faiblesse de la victime peut être démontrée par tous moyens : des témoignages, rapports d'expertises médicaux, dans un premier temps. Dans un second temps, elle devra également prouver que l'auteur de l'infraction connaissait ou ne pouvait ignorer son état, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse.
Pour se défendre contre un abus de faiblesse, il est nécessaire de porter plainte. Cette procédure peut paraître délicate, mais un avocat spécialisé dans le droit de la succession pourra vous accompagner dans cette démarche.
Cas général. L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d'amende.
Les sanctions pénales sont définies dans l'article 223-15-2 du Code Pénal (peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 375.000 € avec possibilité, en cas d'abus de faiblesse aggravé, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende).
Si une personne est victime d'abus de confiance, celle-ci doit se rendre sur place, au Commissariat de police ou bien à la brigade de gendarmerie de son choix, pour déposer sa plainte. Ces deux autorités sont dans l'obligation d'enregistrer la plainte pour ce motif.
Le principal problème des procédures pour abus de faiblesse réside dans le fait que c'est la victime qui doit porter plainte. Or, il apparaît évident que la victime étant dans un état de vulnérabilité, elle peut s'avérer dans l'incapacité de mener une telle action, laissant l'abus de faiblesse impuni.
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
L'abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu'un individu profite de la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse. Si vous êtes victime d'une telle situation, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'abus de confiance? L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine [31] que l'auteur [3] des faits.
- Il n'existe pas de définition juridique mais on parle d'emprise lorsque deux personnes ne sont plus sur un pied d'égalité, lorsque l'une a l'ascendant sur l'autre. Cela peut se prouver par plusieurs choses : des messages culpabilisateurs, du dénigrement, de l'isolement.
Il faut également ajouter qu'avant de porter plainte pour abus de faiblesse, il est important de caractériser l'état de vulnérabilité de la victime. Le fait d'être âgé ou malade ne suffit pas. Il est nécessaire de prouver l'élément intentionnel, matériel commis sur la victime.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
Des poursuites pour dénonciation calomnieuse : Si vous portez plainte sans preuve réelle et que l'enquête révèle que vos accusations sont infondées ou mensongères, vous pourriez faire l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Il est donc primordial d'être sûr de vos allégations avant de porter plainte.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Cette peine est portée à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise avec un motif discriminatoire. L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une présomption de mauvaise foi « en cas de reproduction d'une imputation jugée diffamatoire ».
SIGNALER UNE SITUATION DE MALTRAITANCE AU SEIN D'UN ÉTABLISSEMENT, D'UN SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL. Les modalités pour signaler une situation de maltraitance dans un établissement d'hébergement, un service social ou médico-social sont de contacter le 3977 ou le 17 en cas d'urgence.
La sanction varie en fonction de la gravité des faits. Il peut s'agir d'une simple amende, d'une amende avec peinte d'emprisonnement ou d'une peine de prise de 10 ans minimum.
II - ELEMENT MATERIEL
L'abus de confiance se définit comme une appropriation frauduleuse de la propriété d'autrui caractérisée par son détournement. L'auteur a, à titre précaire, légitimement la chose entre les mains après que sa remise ait été librement consentie en vertu d'un accord.
Un abus de confiance se produit lorsqu'un fiduciaire contrevient aux termes de la fiducie ou aux devoirs d'un fiduciaire . Les fiduciaires sont solidairement responsables de l'abus de confiance envers leurs bénéficiaires lorsque l'abus a donné lieu à une perte.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.