En principe, le parent ayant la garde des enfants se charge de verser la pension alimentaire. Dans le cas de la garde partagée, l'obligation alimentaire est à la charge des deux parents. Cependant, verser une pension alimentaire reste obligatoire, même dans le cas d'une garde alternée.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
La garde exclusive : La garde des enfants est confiée la majeure partie du temps à un parent. La garde alternée : Les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre parent. La garde est « partagée ».
Le type de garde attribué par les juges
Les juges doivent toujours accorder le type de garde qui répond au critère du meilleur intérêt de chacun des enfants, compte tenu de toutes les circonstances, soit: une garde partagée; ou. une garde exclusive, avec ou sans droits d'accès.
Les avantages de la résidence alternée
La résidence alternée présente des garanties propres à assurer aux enfants une vie équilibrée et épanouie car elle permet de maintenir des relations constantes et soutenues avec chacun des deux parents.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez : Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu'il est débiteur.
Quel est d'après vous, le meilleur rythme pour la résidence alternée ? Je trouve le principe du 2-2/5-5 assez intéressant. L'enfant est, par exemple, chez l'un des parents le lundi et le mardi et chez l'autre le mercredi et le jeudi. Du vendredi au lundi matin en alternance chez l'un puis chez l'autre.
L'autorité parentale prenant fin, tu es libre de choisir où tu veux vivre. . Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue.
A la question « peut-on refuser la garde alternée ? », la réponse est oui. En effet, la Cour de Cassation a pu juger dans un arrêt du 19 septembre 2007 que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».
– La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine. Au-delà, les temps de trajet deviennent pesant pour les enfants.
1. Faites valoir votre refus de garde alternée devant le JAF. À défaut de trouver un accord avec l'autre parent concernant la garde de votre enfant, faites valoir votre opposition à une garde alternée devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier décidera des modalités de garde de votre enfant.
Les enfants mineurs en résidence alternée doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents. Pour cela, vous devez compléter la case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus. L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux.
Comment Appelle-t-on une garde un week-end sur deux ? La garde un week-end sur deux est une forme spécifique de garde qui est appelée « garde alternée ». Elle implique que l'enfant passe un week-end sur deux avec l'un de ses parents, généralement le parent non-gardien.
D'après une étude menée par l'Inserm, choisir un mode de garde collectif pour les jeunes enfants entraîne moins de difficultés émotionnelles ou relationnelles. Les trois premières années de vie sont fondamentales dans le développement des enfants.
La garde alternée
L'alternance se réalise sur une semaine ou quinze jours. On parle alors d'une « alternance égalitaire ». Mais il est aussi possible de prévoir une « alternance inégalitaire ».
Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée pour leur enfant. S'ils sont d'accord, ils peuvent le prévoir dans une convention qu'ils soumettent au juge aux affaires familiales (Jaf). A défaut d'accord, le juge prend la décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Horaires de travail ou temps de trajets qui ne permettent pas au parent de s'occuper de l'enfant. Conditions de logement pas réunies. Absence de mode de garde pendant le mercredi. Pas de mise en place d'une résidence alternée avant le procès.
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.
En bref, le meilleur mode de garde de votre enfant, en cas de séparation, est celui qui ne nuira pas à son équilibre. Vous avez la possibilité de saisir le JAF lorsque l'entente avec l'autre parent est difficile. Toutefois, sachez que le jugement du JAF est applicablefaute de meilleur accord entre les parents.