Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration, quelque soit la nature de l'occupation du local (occupé par son propriétaire, loué, vacant …).
Surface et impôts : quelle surface déclarer aux impôts ? - 30/12/2022. La surface habitable retenue par l'administration fiscale correspond à la valeur locative brute ou cadastrale de votre bien immobilier au 1er janvier.
Elle est calculée en fonction de diverses surfaces, dont la principale (espace de vie), les terrasses, les vérandas, les garages, les caves, les piscines et les bâtiments dépendants. Les surfaces secondaires sont prises en compte si elles sont permanentes et intégrées à la propriété.
Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ? La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire). La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».
Cette valeur cadastrale dépend de la surface de votre bien, soit la surface au sol de ses pièces et de ses éléments secondaires, qu'ils soient ou non en communication directe avec la construction principale : garage, cellier, sous-sol, piscine, jardin, etc.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
La création d'une surface habitable supplémentaire impose une révision de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. Pensez à remplir le formulaire H1 Cerfa. Il vous suffira d'indiquer que vous avez une pièce supplémentaire et de bien préciser sa surface en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez.
Oui, l'administration fiscale se base sur le nombre de pièces au sens foncier pour calculer la taxe foncière. Le nombre de pièces foncières a un impact sur la valeur locative d'un bien (valeur locative cadastrale) qui est utilisée par l'administration fiscale pour calculer la taxe foncière.
Des informations qui comprennent leur nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d'occupation du logement. En outre, la déclaration doit inclure le montant du loyer mensuel théorique hors charges et indiquer si le loyer est plafonné.
Les déclarations sont à déposer par le propriétaire ou l'usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
De même, une terrasse peut avoir une incidence sur le niveau de votre taxe foncière, celle-ci étant définie au regard de la valeur cadastrale de votre bien et d'un taux d'imposition propre à votre commune.
LA SURFACE HABITABLE
Elle correspond à la surface au sol réelle du logement arrondit au m 2 supérieur, déduction faite des surfaces occupées par les murs et les cloisons, et hauteurs inférieures à 1.80 m. C'est le mode de calcul utilisé pour les logements vides relevant d'aucune convention (le parc privé).
Si cette dépendance, fixée au sol, atteint une surface de 5 mètres carrés, il est nécessaire de l'inclure dans le formulaire H1. La rubrique concernée est la cinquième sur le Cerfa 6650, elle est intitulée « Consistance et confort des éléments bâtis formant dépendances ».
Pour cela, il faut se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, les usagers doivent cliquer sur l'onglet “Biens immobiliers”. À partir de là, les biens immobiliers s'affichent dans un tableau de bord. “Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box”, détaille la DGFiP.
L'obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n'y a donc pas de formulaire papier mis à disposition.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation. Service-Public.fr vous rappelle les informations importantes. La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
Nombre de pièces d'habitation / Pièce d'habitation
Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...).
Déclaration H1 et cuisine ouverte
Sur la déclaration H1, il faut indiquer si la surface de la cuisine est inférieure ou supérieure à 9 m². Cela ne pose pas de problème pour une cuisine fermée, mais la superficie est plus difficile à évaluer pour une cuisine ouverte.
En cas d'erreur ou de litige sur le nombre de pièces au sens foncier, il est possible de faire appel à un géomètre-expert pour procéder à une mesure précise de la surface habitable de chaque pièce.
Elle figure dans vos avis d'imposition sous la mention "valeur locative brute" pour la taxe d'habitation et sous la rubrique "base" pour la taxe foncière. Le fisc détermine d'abord une surface pondérée qui n'a rien à voir avec la surface Carrez.
A noter : vos pièces de vie, pour être intégrées dans le calcul, doivent avoir une surface supérieure à 9 m², et une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. A contrario, une pièce de vie dont la surface est supérieure à 30 m² peut compter double, et une dont la surface dépasse 80 m² peut compter triple.
LISSAGE = le montant de lissage correspond à la différence entre la cotisation révisée neutralisée planchonnée et la cotisation calculée sur la base de la valeur locative 70, divisée par 10. Le montant du lissage est arrondi à l'euro le plus proche.
Est-ce que la buanderie fait partie de la surface habitable ? De la même manière que pour le cellier, la buanderie fait partie de la surface habitable d'un logement. Elle doit également avoir 1,80 mètre minimum de hauteur de plafond pour être considérée dans la surface habitable.
Tout comme une salle de bain, une cuisine ou un placard, un couloir peut être pris en compte dans le calcul de la surface habitable. Sa hauteur sous plafond (c'est-à-dire la hauteur entre le sol plancher et le premier obstacle en hauteur type plafond ou avancée) doit toutefois être supérieure à 1,80 mètre.