L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l'information de l'Etat.
L'acte authentique a une validité et un caractère incontestable. Il a également force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement.
Il permet au créancier de saisir le tribunal, sans autre procédure, pour obtenir son dû lorsqu'un débiteur n'accomplit pas ses obligations pécuniaires. Le dernier avantage réside dans la conservation de l'original de l'acte authentique, appelé minute.
La force probante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge..
Par exemple, si vous souhaitez vérifier la validité d'un acte de vente immobilière, il convient de s'assurer que les mentions suivantes ont bien été portées à l'acte : La date de signature et le nom du rédacteur de l'acte. Signature des deux parties et du notaire (signature électronique acceptée)
Il ne suffit pas que l'acte authentique ait été rédigé par un officier public pour être valable, il faut encore qu'il ait été personnellement « reçu » par lui. Autrement dit, l'échange des volontés entre les parties doit nécessairement être intervenu en présence de l'officier public.
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Les preuves parfaites sont celles qui s'imposent au juge : celui-ci doit prendre en compte une preuve parfaite lorsqu'il prend sa décision. Les preuves imparfaites ont une valeur librement appréciée par le juge : celui-ci n'est pas obligé de les prendre en compte lorsqu'il prend sa décision.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Qui fixe la date de signature chez le notaire ? La date de signature de l'acte de vente est généralement fixée trois mois après la signature du compromis. La date prévisionnelle est définie dès la signature du compromis et résulte d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.
Le notaire de l'acquéreur établit les actes, et le notaire du vendeur se charge de récupérer l'ensemble des informations nécessaires à la vente à l'exception des pièces concernant l'acquéreur.
L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés.
La durée légale pour obtenir une proposition est de 30 jours minimum. Mais, au regard des délais allongés des banques et autres sociétés de crédit, il n'est pas rare que le délai minimum entre un compromis et un acte de vente varie entre 45 et 60 jours.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
Actes authentiques électroniques : les nouvelles pratiques
De nouvelles pratiques voient le jour : L'Acte authentique électronique à distance (AAED). En utilisant un système de visioconférence agréé, des notaires peuvent faire signer des actes depuis leur office respectif en présence de leur client.
Ils considèrent que les SMS sont obtenus de manière loyale et sont des preuves utilisables en justice (Soc. 23 mai 2007, n° 06-43209). La connaissance par l'auteur de l'enregistrement des SMS sur l'appareil récepteur permet d'exclure le caractère déloyal du SMS ainsi produit en justice.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
En effet, en droit français, une photo peut constituer une preuve devant un juge compétent. Toutefois, la valeur juridique de cette dernière comporte des réserves. Dans la pratique, une photographie est valable lorsque l'intégrité de cette dernière peut être prouvée par sa date, son lieu de prise, etc.
Dans les représentations collectives, l'aveu reste « la reine des preuves ».
Autrement dit, un acte juridique doit être démontré par une preuve écrite, un aveu judiciaire ou par un serment décisoire. Ces 3 preuves parfaites permettent une chose : l'application de leur force probante qui s'impose au juge.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Dans ce cas, après la médiation, l'assistance d'un avocat du droit immobilier est primordiale d'un côté pour enclencher un recours contre notaire, près d'une chambre mais également pour rectifier les erreurs commises par ce dernier.
Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.