La loi. La constitution. Les ordonnances, décrets, règlements, arrêtés.
La règle de droit, c'est l'ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire.
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.
Les règles de droit proviennent de différentes sources : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois, les textes réglementaires et la jurisprudence. Les sources du droit sont organisées selon le principe de la hiérarchie des normes. Elles sont ordonnées selon leur valeur.
La règle de droit a un caractère obligatoire, elle s'impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. Un individu qui enfreint une règle de droit encourt une sanction. Une sanction pénale est une peine infligée par l'État, destinée à punir l'auteur d'une infraction.
Principe : le caractère obligatoire. En principe, les règles de droit sont impératives. Elles sont d'ordre public et s'appliquent aux individus sans qu'ils ne puissent en écarter l'application.
La règle de droit est obligatoire, coercitive. Elle s'impose à tous. Le carac- tère obligatoire du droit se justifie par sa finalité sociale : le respect de la règle permet de garantir la stabilité de l'organisation sociale. Le caractère obligatoire de la règle de droit implique que sa violation soit sanctionnée.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
On entend par droit subjectif, la défense « d'un intérêt individuel juridiquement protégé ». La règle de droit vient dire ce que l'on peut faire ou ce que l'on n'a pas la possibilité de faire, c'est-à-dire ce qui est interdit. La règle de droit s'étend à l'ensemble du territoire national.
Définition de norme juridique
Reconnue officiellement, elle tire sa légitimité de son origine : constitution, lois, ordonnances, décrets, règlements administratifs, arrêtés, traités ou accords internationaux, coutumes et usages, voire droit naturel.
Les droits positifs sont des droits dont les devoirs corrélatifs sont des devoirs d'agir d'une certaine manière, tandis que les droits négatifs seraient des droits dont les devoirs corré- latifs sont des devoirs de s'abstenir d'agir d'une certaine manière.
La règle morale tend à rendre l'homme meilleur en tant qu'individu : elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle. La règle de droit vise à réguler la vie sociale[4], à assurer la paix dans les relations entre les hommes vivant en société.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Exemple : un voisin a le droit de construire un mur, mais le fait de le construire d'une hauteur importante simplement pour nuire à son voisin constitue un abus de droit. Un abus de droit peut être sanctionné par une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de l'abus mais aussi par une amende civile.
11 - La règle de droit est une "règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique" [1][1]Lexique de termes juridiques, 8e éd., Dalloz, 1990..
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Autre restriction majeure : les lois sont supérieures aux décrets dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que les décrets ne peuvent pas modifier la loi.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
1.3.
En dernier lieu, la règle de droit est permanente, cela signifie qu'elle s'applique sans interruption et non qu'elle a vocation à l'éternité. Toute loi a un début et une fin.
A) Droit valable et droit en formation
La norme juridique valable s'adresse à l'intelligence humaine, mais en vue de guider le comportement ou de lui conférer une signification juridique déterminée. En conférant un pouvoir, elle ajoute à la volonté du sujet une force (juridique) que celle-ci ne possédait pas sans elle.
Source non écrite : la coutume. Une règle de droit n'existe, en principe, que si elle est écrite et a été prise par une autorité spécifique selon certaines formes. La coutume peut cependant, de façon résiduelle, être source de droit.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d'interpréter les textes de loi ou de préciser leur application.
Comme chez les jusnaturalistes modernes, le droit est fondé sur l'homme, mais cette fois-ci « non pas sur un vouloir – une tendance – de la nature humaine, mais sur la nature – l'essence – même du vouloir humain », c'est-à-dire la liberté, une liberté absolutisée et extrapolée de la contingence482.