Les droits d'enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux). Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu'il y a changement de propriétaire. C'est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel.
Taux normal des droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente inscrit dans l'acte. Le taux est fixé à 5,09 %. Cependant, le taux global de taxation s'élève en pratique à 5,80 % dans la plupart des départements.
Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-5°).
Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l'acquéreur. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).
Tous les droits d'enregistrement sont calculés à un taux de 1% sur le montant qui est garanti par votre hypothèque. Ca c'est pour la partie qui concerne votre crédit. À cette somme s'ajoutent des frais supplémentaires bien plus importants : les droits d'enregistrement sur l'acquisition.
A l'occasion d'une reprise d'entreprise, que ce soit par acquisition de titres (actions ou parts sociales) ou par rachat de fonds de commerce, l'acquéreur est tenu de payer des droits d'enregistrement.
Pourquoi enregistrer un acte ? L'enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l'égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.)
Missions du service de la publicité foncière
Il doit le faire en cas de cession, donation, transmission successorale, démembrement de propriété. Les opérations grevant le bien comme la prise d'une hypothèque ou la mise en place d'une servitude doivent également être publiées auprès du service de la publicité foncière.
1ère hypothèse : réduction des droits d'enregistrement en cas d'achat d'une habitation modeste : le taux normal (12,5% ou 10%) est réduit à 6% ou 5% sur la première tranche du prix. Cette tranche varie selon la zone où se situe le bien acheté.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement de l'acte de vente, ils s'élèvent à 4% du montant d'achat du bien lorsqu'il s'agit d'un local construit à usage d'habitation.
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d'enregistrement. L'acheteur doit la payer quand un bien change de mains. Qui la perçoit ? Le notaire qui ensuite les reverse auprès des divers interlocuteurs institutionnels cités plus haut.
Les apports de fonds de commerce, de clientèles et de droit au bail sont soumis au droit d'enregistrement selon le barème progressif allant de 0 % pour la première fraction égale à 23 000 euros à 5.6% pour la fraction supérieure à 200 000 euros.
1. Action d'enregistrer, de consigner par écrit afin de conserver l'information donnée ; fait d'être enregistré : Enregistrement des commandes. 2. Action d'enregistrer des bagages ; guichet, bureau où on les enregistre.
L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public. Bien entendu les actes enregistrés ne sont plus, comme autrefois recopiés sur un registre, ce qui a donné le nom à cette formalité.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Droits de mutation à titre gratuit
Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, aucune contrepartie financière par leur bénéficiaire. Ces mutations procèdent d'une intention libérale, et résultent soit du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) soit d'une donation entre vifs.
Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes que perçoit le notaire au moment d'un achat immobilier, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
Les droits de mutation comprennent une taxe départementale qui s'élève au taux de 3,80 % du prix de vente du bien, ainsi qu'une taxe communale qui est au taux de 1,20 %. La taxe nationale au profit de l'Etat s'élève quant à elle au taux de 2,37 % de la taxe départementale.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.