b) la propriété du dessus Selon l'article 552 al. 1 du code civil, le dessus est l'espace qui s'élève au-dessus de la surface. Le propriétaire a le droit de construire, de planter, … Il a aussi le droit de dissocier le dessus du reste de sa propriété : c'est le droit de superficie.
Dans le droit français, la possession d'un terrain se limite à la surface. Cela ne donne pas le droit sur ce qu'il contient. Sauf un trésor qui n'appartient à personne d'autre.
La structure d'un sol crée une diversité de tailles de pores dans lesquels vont circuler l'air et l'eau. Un sol bien structuré permet donc un équilibre entre mouvement et rétention de l'eau, des échanges gazeux entre l'atmosphère et les racines, et une bonne pénétration des racines pour chercher les nutriments.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La propriété s'insère dans l'espace, elle s'étend à la propriété du dessus et du dessous. En la matière, l'article 552 du Code civil introduit des présomptions de propriété, ce qui le différencie profondément du bornage. Elles sont utiles dans la mesure où les constructions se font en hauteur et en sous-sol.
Les distances entre une construction et la limite séparative
Une habitation doit être construite soit en limite de propriété, c'est-à-dire accolée à la limite de votre parcelle, soit en retrait d'au moins 3 mètres. Si le bâtiment mesure plus de 10 m de haut, alors la limite sera reculée à 6 m.
Les limites juridiques d'une propriété ainsi que sa superficie exacte sont déterminées par un plan de bornage réalisé par un géomètre-expert. Le bornage n'étant pas une procédure obligatoire, il n'est donc pas toujours aisé de savoir si le terrain est borné.
Version en vigueur au 19 mars 2024. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
L'article 552 du Code civil stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au centre de la terre.
Le test de perméabilité du sol
Pour la perméabilité, un test simple consiste à creuser un trou avec une tarière (20 cm profondeur), le remplir d'eau et noter le temps mis par l'eau pour disparaître. Répéter l'opération plusieurs fois. Un sol peu perméable retient l'eau longtemps.
Le pouvoir absorbant : capacité à fixer des ions et à rendre ainsi plus aisé le passage de ces ions de l'humus aux racines des plantes, notamment par la création de complexes argilo-humiques, aussi appelés complexes absorbants, qui fixent des ions positifs apportés par les engrais.
Cela signifie que lorsqu'une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle. En effet, même si le bien construit est financé par les deux membres du couple, l'ensemble terrain/maison est la propriété d'un seul époux.
L'objectif est de contrecarrer la montée des prix de l'immobilier, en intervenant sur l'une de ses composantes principales : l'inflation du coût des terrains.
Pourquoi est-il si important de protéger le sol ? Le sol est la base de la vie pour tous les êtres vivants : il filtre et stocke l'eau. Il participe aux cycles de l'azote (N), du phosphore (P) et du potassium (K), éléments nécessaires au développement des plantes et des cultures.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune ...
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance.
Le plan de bornage vous indiquera les limites officielles d'un terrain ou d'une parcelle. Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié.
Pour trouver le plan de bornage, vous pouvez consulter vos documents notariés, contacter le géomètre-expert ou le Service de la Publicité Foncière, et vérifier Géofoncier.fr. Lors d'un bornage, la présence de tous les propriétaires concernés est indispensable pour signer le procès-verbal de bornage.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge. Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.