Si vous n'êtes pas marié ou si vous êtes veuf, votre succession revient en totalité à vos enfants : elle est partagée entre eux en parts égales.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Pendant le concubinage
Les concubins ne sont tenus d'aucun devoir, contrairement aux époux. Ils n'ont pas d'obligation de contribution ou de solidarité, ni même aucune obligation alimentaire.
Votre concubin était le seul propriétaire
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre du logement dans un testament.
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Le concubinage est un fait juridique qui se prouve par tout moyen. Il n'existe pas de devoir personnel entre les concubins. Il n'existe pas d'obligation aux charges de la vie commune entre concubins. Il n'existe pas de solidarité aux dettes ménagères entre concubins.
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ; en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
La réponse de la rédaction
Pour vous permettre de rester dans son logement, votre compagnon peut passer par un "commodat": un prêt à usage par lequel il vous autorise à user gratuitement du bien jusqu'à votre décès, même si sa propriété est transférée à ses héritiers (art. 1875 et 1879 du Code civil).
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Qui sont les héritiers ? Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux. Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Lorsque le défunt n'a pas d'enfant, l'héritage revient au deuxième ordre, c'est-à-dire aux parents, frères et sœurs. Chaque parent reçoit un quart de la succession et l'autre moitié est répartie entre les frères et sœurs.
- frères et sœurs avec les deux parents décédés: la totalité du patrimoine est partagée entre les membres de la fratrie ou leurs représentants. - pas de frère et sœur et les deux parents vivants: la succession est répartie à parts égales entre le père et la mère du défunt.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
La déclaration commune des revenus ne concerne pas les couples en concubinage, comme évoqué ci-dessus. Quand on vit à deux en n'étant ni marié ni pacsé, on est dans l'obligation de déclarer séparément ses revenus de l'année précédente comme suit : une déclaration pour un concubin.
Les concubins ne forment pas un foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu. En effet, même en cas de vie commune, et même si le couple a fondé ensemble une famille, chacun doit remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu de façon isolée.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage.
Les inconvénients du PACS
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles : Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble) Une obligation d'entraide. Une aide matérielle réciproque.
Vos impôts locaux
La taxe d'habitation est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d'imposition. Peu importe que l'occupant soit propriétaire ou locataire. Lorsque vous vous mariez ou pacsez, c'est votre couple qui est imposé.
Vous déclarez vos revenus en ligne : L'un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l'année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).