Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année. Par exemple les revenus suivants : Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2021, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes : Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel.
Pour que les revenus exceptionnels ou différés soient imposés suivant le système du quotient, il suffit de les inscrire dans le cadre correspondant en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n° 2042 (case ØXX). Il ne faut pas les inscrire ailleurs.
Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d'une même année (par exemple en 2019) pour des raisons indépendantes de votre volonté. Il peut s'agir de rappels de salaires au titre d'années antérieures par exemple.
Les sommes perçues ne doivent pas être déclarées si elles ne dépassent pas un SMIC annuel, soit 18 760 €. De même, les salariés qui avaient moins de 26 ans le 1er janvier 2021 ne doivent pas indiquer de revenus salariaux s'ils n'excèdent pas 4 690 €.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Définition de la prime exceptionnelle
Par principe, la prime exceptionnelle n'engage pas un employeur. Elle a pour objectif d'être versée par l'employeur afin de permettre à celui-ci de mieux rémunérer le salarié sans s'engager sur une augmentation de salaire définitive. Son principal avantage est donc sa flexibilité.
Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu : les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.
En conséquence, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à la première tranche imposable à l'impôt sur le revenu (soit 9 710 € pour les revenus de l'année 2016, 9 700 € pour les revenus de l'année 2015 et 9 690 € pour les revenus de l'année 2014) sont exonérés de l'impôt.
Les bonus et primes variables sont dans la plupart des situations, imposés dans la catégorie des traitements et salaire avec la déduction des frais professionnels. Avec le prélèvement à la source, vous recevrez votre bonus net d'impôts.
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. Ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations déclarées.
Vous pouvez demander l'imposition de ces indemnités selon le système du quotient. L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020 .
Maintenant, si notre nouveau retraité opte pour l'étalement lors de sa déclaration 2020 sur les revenus 2019, sa prime sera imposée en 4 fois soit : 18 000 / 4 = 4 500 €. Il faut donc ajouter 4 500 € au lieu de 18 000 € dans le calcul des revenus 2019 : 15 400 € + 4 500 € + 10 300 = 30 200 €.
Première explication : vos revenus ont augmenté en 2019, et l'administration fiscale vous réclame la différence. C'est sans doute l'explication la plus simple : vos revenus ont augmenté, et l'administration fiscale n'en prend connaissance qu'aujourd'hui grâce à votre déclaration de revenus 2019.
La prime exceptionnelle 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite pour 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dans les conditions suivantes : versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. maximum de 1000 euros.
Le versement a eu lieu depuis le 15 septembre pour les bénéficiaires de l'aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l'Aah. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
PRIME MACRON. La prime de partage de la valeur peut atteindre 8 000 euros en 2022 pour certaines entreprises, dont celles de moins de 50 salariés. On vous dit tout sur cette aide désormais pérenne.
À noter : les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 3 912 € (pour les revenus 2021) pour l'ensemble des membres du foyer fiscal. Les montants sont pré-remplis sur la déclaration des revenus (case 1AS ou 1BS). Vous devez simplement vérifier ces montants.
Lors de votre déclaration 2022 des revenus 2021, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.
Perçus en 2022
Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2022 des revenus 2021.
L'employé familial prend en charge l'entretien du domicile en présence ou non du particulier. Les courses, la préparation des repas, les lessives, le repassage, le pliage et le rangement du linge…
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Les revenus de votre job étudiant/job d'été/activité salariale exercée en parallèle à vos études. Si vous avez touché plus de 4 690 € (3 fois le SMIC) en 2021 et que vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2021, les revenus au-delà de 4 690 € seront soumis à imposition.