Il encourt une peine d'amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales. ► Délit de contrefaçon : La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. ▶ QUI PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES ?
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Vous pourrez alors être auditionné, à votre demande ou sur convocation de la HADOPI, et pourrez alors vous faire assister par un avocat. Votre dossier pourra par la suite être transmis au Procureur et vous risquerez une amende de 1500 euros.
Le téléchargement est légal quand il concerne les œuvres : Libre de droits, dont l'auteur a autorisé le téléchargement sans contrepartie financière. Non libre de droits, proposée par un site autorisé reversant des droits d'auteurs.
Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l'auteur de l'œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n'est pas libre de droits. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ce téléchargement est illégal, l'internaute encourt une sanction pénale plus ou moins conséquente.
Il encourt une peine d'amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales. ► Délit de contrefaçon : La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. ▶ QUI PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES ?
La HADOPI surveille le téléchargement P2P, le streaming et le téléchargement direct. En cas de téléchargement illégal via votre connexion internet, vous pouvez être incriminé même si vous n'êtes pas la personne ayant téléchargé le contenu.
C'est quoi un téléchargement illégal ? Les œuvres de l'esprit sont protégés par la loi, et il est interdit de reproduire une œuvre si l'on ne dispose pas de ses droits. Le problème est qu'internet facilite l'échange et le partage des fichiers y compris les biens culturels.
D'abord, l'Hadopi envoie un mail, un premier avertissement pour signaler le téléchargement illégal d'un film ou d'une musique en pair à pair, une technique de téléchargement basée sur l'échange de fichiers. Si ça recommence, l'internaute reçoit un deuxième courrier puis un troisième.
Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom : ce qu'il faut retenir. Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
Introduit par la loi du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2), l'article L. 331-29 CPI autorise « la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure » dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal.
Torrent9 (généraliste) Torrent9 est très certainement le site de torrent favori des internautes à l'heure actuelle.
Escroquerie, usurpation d'identité, chantage, vol d'informations, cyberharcèlement, désinformation, diffamation… sont autant de dangers auxquels sont confrontés les utilisateurs de ces réseaux. Voici 10 bonnes pratiques à adopter pour votre sécurité sur les réseaux sociaux.
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Cyberharcèlement, revenge porn, chantage à la webcam, usurpation d'identité, violences sexistes et sexuelles, exposition à des contenus violents & pornographiques, etc. et toutes les questions liées aux usages (jeux vidéo, contrôle parental, paramétrage de compte, surexposition aux écrans).
En effet, l'internaute qui met à disposition ses fichiers aux autres internautes est également en illégalité car il reproduit une œuvre sans autorisation de l'auteur de l'œuvre.
Le téléchargement de vidéos YouTube : c'est légal
En théorie, c'est donc légal si vous téléchargez la vidéo et que vous la conservez à titre personnel uniquement. En d'autres termes, vous pouvez copier une vidéo YouTube sur votre PC sans la rediffuser.
Le volet pédagogique (ou répressif, c'est selon) de l'Hadopi repose sur la répétition. Après avoir été repéré en train de télécharger, un internaute reçoit un premier e-mail d'avertissement. S'il récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par e-mail et par courrier recommandé.
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi « Hadopi » vise à réduire le piratage des biens culturels sur Internet en s'appuyant sur un dispositif progressif de rappel à la loi.
La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres".
QUELLES SONT LES PEINES ENCOURUES ? La mise en jeu de la responsabilité pénale permet principalement d'obtenir la condamnation pénale du contrefacteur. Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
Les sites pirates Uptobox et Uptostream ont été fermés après une action anti-piratage. L'opération a été menée conjointement en France et aux Émirats Arabes Unis. Pourquoi le Moyen-Orient ? Parce que, toujours selon le communiqué de l'ACE, les deux français administrateurs du site résident à Dubaï.