La loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Le principe de collecte loyale de données. L'obligation d'assurer la sécurité de l'ensemble des données collectées. L'obligation d'informer les individus concernés de la collecte de leurs données. Le droit à l'accès, la modification et la suppression des données en question.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
Toute personne physique peut accéder aux données qui la concernent (article 15 du RGPD). La CNIL rappelle les règles à suivre pour répondre correctement à ces demandes. La loi Informatique et Libertés permet à toute personne d'accéder aux données qui la concernent.
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données.
Les libertés sur Internet sont les libertés légalement imposées par respect des droits fondamentaux relativement au réseau Internet. La liberté d'expression, le respect de la vie privée par le respect de la confidentialité de la communication, sont des exemples de ce qui est entendu par liberté sur internet.
Modérer ses propos sur Internet
Ne pas tenir de propos injurieux et modérer son discours est une règle pour l'internaute. L'injure est une infraction pénale. Elle consiste à tenir des propos outrageants ou méprisants.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
L'intérêt légitime est une des 6 bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Elle peut fonder un traitement nécessaire à la satisfaction des intérêts du responsable du traitement ou d'un tiers, sous réserve de respecter certaines conditions.
En effet, en utilisant quotidiennement un moteur de recherche, les internautes sont pistés et leurs données peuvent facilement être utilisées à des fins commerciales. Pour éviter que ses données privées ne tombent entre les mains de personnes malintentionnées, améliorer leur protection est indispensable.
Première loi de Newton : un objet au repos reste au repos ou, s'il est en mouvement, conserve son vecteur vitesse constant, sauf s'il est soumis à une résultante des forces extérieures non nulle.
L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
Signification : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s'applique dès la date de son entrée en vigueur. La loi nouvelle s'applique aux conditions de validité d'une situation juridique, légale ou contractuelle, à venir.
Tu peux dire beaucoup de choses car tu as le droit à la liberté d'expression. C'est un droit fondamental défini dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (2). Toutefois, tu ne peux pas tout dire, tout écrire, tout montrer. Dans des cas très précis, tes propos peuvent être sanctionnés.
A quoi sert internet ? 1 : Quelles sont les 4 utilités d'internet citées dans tes documents ? Internet sert à communiquer, s'informer, se divertir et se procurer des biens ou des services (réaliser des achats).
La première limite est l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'autrui. En quelques mots, cela veut dire que tu ne peux pas dévoiler des informations ou des photos de tes amis ou connaissances sans avoir obtenu leur autorisation au préalable. Autre limite légale, tenir des propos diffamatoires ou injurieux.
Les réseaux sociaux transforment notre façon de penser, d'agir et notre rapport au temps, à l'espace et à autrui. Aussi il devient plus que nécessaire d'être vigilant et d'agir avec discernement pour préserver nos libertés individuelles.”
Rendez-vous dans l'application “Paramètres”, puis appuyez sur “Sans fil et réseaux”. Allez dans “Partage connexion/point d'accès mobile” et cochez la case "Point d'accès Wi-Fi". Vous pouvez désormais connecter vos appareils (tablette, ordinateur, etc.)
1991 : naissance du World Wide Web
Au Centre européen de recherche nucléaire, un chercheur britannique nommé Tim Berners-Lee invente différents systèmes destinés à simplifier l'utilisation du TCP/IP, notamment l'adresse et URL et le langage html.
Dans certaines circonstances, cela pourrait inclure toute sorte d'informations allant du nom d'une personne à son apparence physique. Les données personnelles sensibles sont un ensemble spécifique de « catégories spéciales » qui doivent être traitées avec une sécurité supplémentaire.
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, constituent des données à caractère personnel dont la collecte constitue un traitement de données nominatives devant faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.