En principe, lorsqu'ils se marient, les époux doivent être animés d'une véritable intention matrimoniale, c'est-à-dire avoir l'intention de former un couple. Lorsque deux personnes se marient sans avoir cette intention, et que leur union est en réalité fictive ou simulée, on parle d'un mariage blanc.
Un mariage blanc désigne un mariage contracté dans le seul but d'obtenir des avantages découlant du statut de couple marié. Il s'agit le plus souvent d'un mariage entre un conjoint français et un conjoint étranger, dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour ce dernier.
Dans un mariage blanc, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. En revanche, dans un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint. Celui-ci est donc trompé sur les sentiments amoureux de son époux.
"Entre 25 et 30 mariages blancs étaient organisés à l'année, dans les Ardennes, la Marne et en région parisienne", explique une source proche de l'enquête. Le mariage était facturé 23.000 euros au ressortissant étranger.
Délit pénal
Le mariage blanc est une fraude. L'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sanctionne le mariage blanc de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.
Le mariage est fictif quand le consentement du couple n'est ni réel, ni sérieux, et donc, sans aucune volonté réelle de se marier.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Le mariage est défini usuellement comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme et, plus récemment, comme « une union légitime entre deux personnes qui souhaitent créer une famille et vivre ensemble ».
Un mariage morganatique est l'union entre un souverain, ou un prince d'une maison régnante, avec une personne de rang inférieur. L'épouse est alors qualifiée d'« épouse morganatique » et se voit attribuer un titre de noblesse à défaut de celui de « reine (consort) » qui lui est refusé.
Acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil) ou par les lois religieuses (mariage religieux) ; union ainsi établie.
En 2003, le Conseil constitutionnel a tranché définitivement la question du mariage avec un ressortissant étranger sans papier : la situation irrégulière d'un étranger sur le territoire français ne fait pas obstacle à son union.
Il conviendra de déposer le dossier à la mairie avec toutes les pièces requises. Pour l'étranger en situation irrégulière souhaitant se marier, il fournira : un acte d'extrait de naissance datant de moins de 3 mois, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, la liste des témoins et le certificat du notaire.
Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ? Oui bien entendu. La conclusion d'un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu'il soit muni de papiers ou qu'il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
C'est une cérémonie publique, la porte de la salle des mariages doit rester ouverte afin qu'une personne opposée au mariage puisse entrer dans la salle.
« Si quelqu'un a quelque raison que ce soit de s'opposer à ce mariage, qu'il parle maintenant, ou se taise à jamais » ! Cette phrase bien connue des amateurs de films anglosaxons permet de créer des moments de tension et suspens – souvenez-vous de la célèbre scène de 4 mariages et 1 enterrement !
Il faudra donc des preuves objectives et tangibles : absences répétées du domicile conjugal, non-participation aux charges du ménage, sms échangés avec une autre femme juste après l'obtention d'un titre de séjour mails, imprim écran sur les réseaux sociaux, photographies, mains courantes, attestations, témoignages etc.
En cas de doute (quand il y a suspicion de mariage frauduleux) ou parce que la mairie fait du zèle, l'officier d'état civil fait un signalement auprès du procureur de la République. Le parquet ouvre alors une enquête qui peut conduire à l'arrestation de la personne en situation irrégulière et à son expulsion.
Les raisons qui motivent le mariage planifié, éventuellement forcé, sont multiples et varient en fonction du contexte social, culturel, économique, politique et juridique . Elles peuvent s'additionner ou se croiser. Les répondant(e)s en ont identifié quelques-unes qui semblent fondamentales.
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée. Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation) Justificatif de nationalité française. Pièce d'identité (avec photo)
Le mariage arrangé est un mariage dans lequel les futurs mariés sont choisis par leur entourage selon des critères économiques, sociaux ou religieux, afin de conclure un contrat entre les deux familles. Les époux sont d'accord pour se marier, sinon on parle de mariage forcé.
La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.