L'interdit bancaire intervient si vous avez émis des chèques sans provision ou eu une utilisation abusive de votre carte bancaire. Suite à l'interdit bancaire, votre compte se trouve bloqué, mais également tout compte dont vous seriez propriétaire : compte-joint, compte professionel, etc.
Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
Qui a le droit de bloquer un compte bancaire ? Un compte bancaire peut être bloqué à la demande de plusieurs intervenants. Après avoir entré un code erroné à 3 reprises, un compte bancaire se bloque automatiquement durant 48 heures. Passé ce délai, le déblocage est automatique.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
Un compte bloqué est un compte bancaire auquel son titulaire ne peut plus accéder. Cela peut arriver à la suite d'une décision d'une banque ou en raison d'un événement extérieur aux banques (par exemple, si la loi l'exige). Du fait de ce blocage du compte, son propriétaire perd de nombreux droits.
Retirer de l'argent sur un compte bloqué est par principe impossible puisque le blocage signifie qu'aucune transaction, qu'aucun paiement ne peut être fait.
Cependant, après le blocage de votre compte, vous pouvez négocier l'accès à votre compte afin de pouvoir retirer votre argent. Dans le cas où votre compte a été bloqué pour cause de dépassement de découvert, sachez que vous êtes en mesure de demander un prêt personnel pour débloquer votre compte.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Pour un virement ponctuel en effet, l'ordre de paiement est irrévocable à partir du moment où il a été reçu par votre prestataire de paiement. Il n'est pas possible de révoquer un ordre de virement dès lors qu'il a été » reçu » par votre banque. En effet, le virement est dit » irrévocable « .
Si vous voulez savoir si votre compte bancaire est réellement bloqué, vous pouvez alors demander directement à votre banque, ou vous pouvez contacter la Banque de France.
Un compte bancaire bloqué se traduit par une impossibilité pour son propriétaire d'accéder à son compte en banque. Il ne peut alors plus effectuer d'opérations bancaires et les sommes présentes sur son compte se voient gelées jusqu'à nouvelle ordre.
La saisie d'un compte bancaire peut survenir pour diverses raisons. Cette procédure peut concerner les personnes qui ont contracté une dette et qu'elles ne peuvent honorer à l'échéance prévue. Elle peut ainsi concerner tous les avoirs bancaires, épargnes, comme la saisie sur livret A, ou comptes courants.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 564,78 euros au 1er avril 2020 et peu importe votre situation familiale).
Le plus souvent, un compte bancaire est clôturé par une banque s'il est inactif, peu ou pas rentable. Parfois, le banquier prend cette décision suite à un désaccord avec lui. Toutefois, celle-ci peut également concerner un compte bien approvisionné s'il est jugé inintéressant ou utilisé à des fins reprochables.
En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort.
La procédure de saisie-attribution est mise en œuvre par un huissier de justice qui se charge de délivrer à la banque du débiteur un procès-verbal de saisie. Dans les huit jours qui suivent, le débiteur doit être informé de la saisie par un acte de l'huissier, appelé aussi « acte de dénonciation ».
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Même si vous n'avez pas dépassé votre découvert autorisé, votre carte bancaire peut être bloquée en cas de dépassement des plafonds de retrait ou de paiement. En effet, chaque carte bleue possède des limites pour les retraits et les paiements. Ce plafond peut être fixé par jour, par mois ou par semaine.
La banque peut bloquer un virement récurrent
Si vous avez programmé des virements réguliers de façon automatique il se peut que la banque bloque votre virement. En effet, si vous n'avez pas l'argent nécessaire sur votre compte en banque, alors la banque peut bloquer le virement.
Plafonds de virements chez les principales banques
Plafond virement à la Banque Postale : 3 000 € maximum par jour. Plafond virement chez Boursorama : Pas de montant maximum pour les virements bancaires. Plafond virement à la Caisse d'Epargne : 5 000 € maximum par virement et 10 000 € maximum par jour.