Pour entamer la procédure de mise en place du mi-temps thérapeutique, le salarié consulte son médecin traitant à la suite d'une maladie ou d'un accident. Ce dernier détermine un pourcentage d'activité Ce pourcentage peut évoluer en fonction du rétablissement du salarié.
C'est le médecin traitant qui précise, dans sa prescription médicale, la nouvelle durée du travail du salarié. Le temps partiel peut être supérieur ou inférieur à 50 % de la durée habituelle de travail du salarié.
Dans les faits, le médecin traitant précise dans sa prescription médicale la nouvelle durée du travail du salarié, qui peut tout à fait être supérieure ou inférieure à 50 % de la durée habituelle du travail du salarié. Dans ce cadre, les horaires allégés sont fixés par accord entre le salarié et l'employeur.
La durée et les horaires du travail à temps partiel thérapeutique ne sont pas arrêtés par la loi. Ils sont donc à définir avec votre salarié, dans le respect des prescriptions du médecin du travail.
Vous pouvez toucher vos IJ dans la limite de 52,28 € par jour en 2024 . Vous percevrez 50% du résultat obtenu. Exemple 1 : vous avez perçu 1.800 euros bruts sur les 3 mois précédant l'arrêt de travail. Le calcul suivant est appliqué : 50% de 1.800 X 3 / 91,25 = 29,59 euros par jour.
Le principal inconvénient avec le mi-temps thérapeutique est qu'il peut générer une perte de revenus pour le salarié concerné. Ce n'est pas toujours le cas mais lorsque cela arrive, c'est un élément négatif non négligeable.
Le salarié ou l'employeur peuvent revenir sur leur décision dans les deux mois suivant la mise en place du mi-temps thérapeutique. Le salarié peut subir une baisse de salaire car les IJ de la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que les indemnités sociales.
La prescription du mi-temps thérapeutique par le médecin doit se faire via formulaire envoyé à la CPAM et à l'employeur, en mentionnant le pourcentage d'activité envisagé. Le salarié va ensuite négocier un accord avec son employeur, en commençant par lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Durée d'un mi-temps thérapeutique
Selon le Code de la Sécurité sociale, le mi-temps thérapeutique a une durée maximale d'un an. En effet, c'est le Code de la Sécurité sociale qui régit le temps partiel thérapeutique, le Code du travail ne traite pas de ce dispositif.
l'employeur doit accepter la demande de mi-temps thérapeutique ; le médecin-conseil de l'assurance maladie donne son accord en cas de demande suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour bénéficier du mi-temps thérapeutique, le salarié doit consulter son médecin traitant pour que celui-ci lui prescrive le temps partiel thérapeutique, demander l'accord de son employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, assister à la visite médicale de reprise s'il y est soumis et ...
prolongation du mi temps thérapeutique par la médecine du travail ou le fait que le médecin traitant fasse une prolongation suffit à l'employeur. l'employeur étant d'accord.
Pôle Emploi peut compléter un temps partiel si vous êtes dans l'un de ces cas : -Exercice d'une activité salariée occasionnelle ou réduite; -Exercice d'une activité non salariée occasionnelle ou réduite; -Statut de micro-entrepreneur ou d'auto-entrepreneur.
Ainsi, lorsque le jour férié coïncide avec un jour normalement travaillé par le salarié (ce qui est le cas que vous rapportez), alors l'employeur le rémunère normalement et ce, sans possibilité de solliciter un rattrapage de ce jour férié.
1er alinéa – « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année ». Les périodes de TPT sont accordées par périodes de un à trois mois dans la limite d'une durée totale d'un an au maximum.
Si le temps partiel thérapeutique est communément appelé « mi-temps thérapeutique », il ne se décline pas nécessairement sous la forme d'un mi-temps. Un temps partiel inférieur ou supérieur à un mi-temps peut être préconisé. Par ailleurs, son organisation peut varier.
Le mi-temps thérapeutique est une reprise de l'activité professionnelle à temps partiel à la suite d'un arrêt de travail ou d'un accident. Le mi-temps thérapeutique est destiné à améliorer l'état de santé du salarié ou s'adapter à ses nouvelles habitudes en cas de rééducation ou réadaptation professionnelle.
Si le mi-temps thérapeutique dépasse les 6 mois et que l'employé n'arrive toujours pas à reprendre une activité à temps plein, le médecin conseil lui proposera une 'invalidité 1ère catégorie'. Sinon, ça sera au médecin traitant de faire une 'demande de mise en invalidité' auprès du médecin conseil.
La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022.
Depuis le 1er janvier 2020, pour le salarié, le temps partiel thérapeutique et le travail aménagé ou à temps partiel peuvent être mis en œuvre dès l'apparition du problème de santé ; ils ne sont pas nécessairement précédés d'un arrêt de travail à temps complet.
les versements sont faits 1 fois par mois à terme échu. Une fois le mois de mars fini, l'employeur envoie l'attestation à la CPAM pour indiquer le salaire versé et le salaire normal. La CPAM verse les IJ pour tout le mois en une seule fois.
Le temps partiel peut affecter votre durée d'assurance : au régime général si vous gagnez moins que ce qui est nécessaire pour obtenir 4 trimestres cotisés (6 762 € € en 2024) ; dans la fonction publique, au prorata des heures accomplies.
Le temps partiel : 24 heures minimum
Si un salarié est à temps partiel à 80%, il travaille 28 heures par semaine (si la durée de travail dans l'entreprise est à 35h). En effet, 80% de 35 heures, équivaut à 28 heures par semaine, soit environ 121,33 heures par mois.
Montant (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022)
En cas d'activité à taux partiel : 257,80 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps ; 148,72 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.