Sarah Lacoche est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle succède ainsi à Virginie Beaumeunier, qui a occupé cette fonction de janvier 2018 à décembre 2022.
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La direction générale des finances publiques (DGFiP)
La DGCCRF lutte également contre toutes les « arnaques » visant les consommateurs (par exemple : les abonnements cachés, les pratiques agressives de certains dépanneurs à domicile, etc).
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant : vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
En matière civile, les sommes exigées peuvent s'élever à plusieurs millions d'euros, par exemple, le juge peut prononcer une amende civile allant jusqu'à 5 millions d'euros pour des pratiques restrictives de concurrence.
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
Son siège social est domicilié au TELEDOC 071 59 BD VINCENT AURIOL 75703 PARIS CEDEX 13.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Questions de concurrence
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.
Au total, ce sont près de 3 000 agents, implantés en métropole et en outre-mer[2], qui œuvrent au quotidien pour la protection du consommateur, la régulation des marchés et la loyauté de la concurrence entre les entreprises.
La direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) est l'acteur local de l'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel.
Quand saisir un médiateur de la consommation ? Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation quand vous n'êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Les formations à suivre pour devenir inspecteur de la DGCCRF
Les lauréats effectuent un stage de formation professionnelle d'un an à l'École nationale de la CCRF à Montpellier pour la partie théorique et dans les services implantés en département (DDCSPP et DDPP) et en région (DIRECCTE), pour la partie pratique.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
2. Que puis-je faire en cas de pratiques déloyales ou de vente trompeuse ? En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende selon l'article 314-1 du Code pénal. L'agent immobilier voit cependant sa peine portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende au regard de l'article 314-2.
La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.