Pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité vous devez être abonné. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s'applique-t-il ? Comment l'exercer, ou le contester ?
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permet, lors de la vente de foncier agricole, d'acquérir en priorité à certaines conditions les terrains situés soit dans une zone agricole protégée, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l' ...
La vente d'un terrain agricole suit un processus précis, qui diffère de celui des terrains « classiques », situés en lotissement ou isolés. En effet, les terres agricoles cédées doivent être signalées auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), qui possède un droit de préemption.
La SAFER : Société pour l'Aménagement Foncier Rural
La SAFER est en principe prioritaire dans l'acquisition et la revente des terres agricoles.
Un des meilleurs moyens pour éviter la préemption de la SAFER est de connaitre le contexte local. Contactez la SAFER, présentez-vous et argumentez sur votre projet. Le technicien local pourra peut-être vous indiquer comment monter votre projet et gagner des places dans l'ordre des priorités.
Quels sont les droits du vendeur en cas de préemption ? Le vendeur, comme l'acquéreur évincé, peut contester la préemption de la Safer. Pour cela, la demande d'annulation devant le tribunal judiciaire compétent doit être réalisée dans les 6 mois à compter de la notification de la Safer.
Qui paie les frais de notaire pour une vente de terrain ? La personne qui fait l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain doit s'acquitter des frais de notaire.
La vente de terres agricoles est également réglementée par la SAFER, qui s'occupe d'estimer les terrains à leur juste valeur.
Calcul du montant de la taxe sur les plus-values
Pour être plus concret : Un champ acheté pour 10 000 € et revendu 18 000 € permet de dégager une plus-value de 8 000 €, ce qui porte l'impôt à 5 % × 8 000 € soit 400 €.
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
Le droit de rétractation
L'avant-contrat peut être envoyé à l'acquéreur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre a notamment pour effet de fixer la date de départ de l'éventuel délai de rétractation dans le cas d'un acte sous signature privée.
La Safer ne peut pas invoquer le droit de préemption sur les achats réalisés par les fermiers en place. De la même manière, elle ne peut pas acquérir de terrains à bâtir avec un engagement de construction. Il en est de même pour les achats par la famille.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation.
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
Prix d'un terrain agricole
Sa valeur a doublé en une vingtaine d'années et plus. Le prix d'un terrain agricole se situe alors entre 0.6 € le m² en moyenne. Ainsi, il faut compter dans les environs de 6 000 € par hectare pour l'achat de ce type de terrain non constructible.
Pour la deuxième fois depuis 1997, le prix des terres agricoles et prés libres a reculé de 2,3% en 2021 pour atteindre un prix moyen de 5940 euros par hectare dans un contexte de forte progression des échanges après la crise de la Covid-19, selon une note de l'observatoire des marchés fonciers de la FNSafer parue en ...
À retenir :
Pour l'achat d'un terrain, les frais de notaire sont similaires à ceux appliqués pour l'acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien. Ils varient entre 7 et 8 % du prix ; Vous pouvez obtenir une réduction des taxes de mutation lorsque le vendeur est assujetti à la TVA et que le bien y est soumis.
S'il s'agit de votre maison principale, vous n'aurez pas à payer d'impôt si vous décidez de diviser le terrain en vue de le revendre et que vous demeurez dans votre maison depuis 20 ans.
La mairie saisit alors le juge des expropriations, qui se charge de fixer le prix du bien. La représentation par un avocat est obligatoire au cours de cette procédure qui vous donnera l'occasion d'exposer vos arguments pour défendre votre estimation.
Favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la transmission d'exploitations agricoles ; Restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales.
Comment contourner le droit de préemption de la mairie ? Il est possible de s'opposer à un DPU. Le propriétaire du bien immobilier mis en vente peut entamer un recours contre la décision de préemption de la mairie devant le tribunal administratif. Mais attention la procédure n'est pas suspensive.