Qui est propriétaire des canalisations ? La propriété des canalisations dépend de leur emplacement. Celles qui sont situées sur les propriétés privées en amont du compteur sont des ouvrages publics, bien qu'ils appartiennent aux propriétaires privés des immeubles desservis.
Pour une canalisation bouchée, qui doit payer ? Légalement, le dégorgement de conduits fait partie des réparations à la charge du locataire car il ne s'agit pas de travaux conséquents. En effet, selon la loi, il s'agit-là d'opération d'entretien ou de petits travaux de réparation.
C'est le syndic qui ordonne et paie le curage des canalisations communes, avant de récupérer ces sommes auprès des locataires ou des propriétaires occupants de l'immeuble.
Ce qu'il faut retenir. Les locataires sont responsables de l'entretien des canalisations à l'intérieur du logement. Les propriétaires prennent généralement en charge les réparations des canalisations extérieures et les défauts de conception.
Par exception, les canalisations sont qualifiées de parties privatives lorsqu'elles desservent des parties privatives. Par exemples : la portion de canalisation de chauffage central, issue de la conduite principale pour desservir un lot a été qualifiée de privative alors même qu'elle est encastrée dans le plancher.
Par opposition au partie commune, une partie privative est à l'usage exclusif du propriétaire du lot. La distinction entre les deux est défini par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Comment créer une servitude de canalisation ? Pour créer une servitude de canalisation entre particuliers, il faut obtenir l'accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Un dégât des eaux peut être dû à une canalisation bouchée. Dans ce cas, l'assurance habitation prend en charge les conséquences du dégât des eaux, mais non son origine. Il appartient à l'occupant de l'habitation d'entretenir régulièrement ses canalisations.
Le propriétaire est responsable du remplacement de la tuyauterie en cas d'usure naturelle de l'équipement. En revanche, les réparations locatives sont à la charge du locataire.
Le système d'évacuation
A noter que les canalisations verticales aussi appelées descentes, celles qui sont connectées aux eaux vannes sont séparées du réseau des eaux grises. Des collecteurs principaux récupèrent ensuite les eaux, et les redistribue vers le réseau collectif correspondant.
La recherche de fuite est essentielle pour limiter les dégâts et peut être effectuée par le locataire, le copropriétaire ou le syndic. Les frais de recherche de fuite sont généralement à la charge de l'assurance habitation de la personne qui l'organise.
La loi impose au propriétaire d'une maison en limite de propriété de s'assurer que les eaux pluviales se versent sur son terrain ou sur la voie publique, et non chez le voisin (article 681 du Code civil ). Il s'agit de canaliser l'eau sur son propre terrain.
Personne qui s'occupe de l'installation, de l'entretien et de la réparation de la tuyauterie et des accessoires qui servent à la distribution de l'eau et à l'évacuation des eaux usées dans les maisons ou dans les édifices publics ou industriels.
Un simple appel au 0 800 320 820 permet de contacter le déboucheur du secteur.
Enfin, dans de nombreux cas, le robinet d'arrivée d'eau peut aussi prendre place à l'intérieur des logements. On le trouve ainsi dans les toilettes, dans la cuisine, ou, dans une plus faible mesure, dans la salle de bain. Celui-ci étant installé sur des tuyauteries, il se situe, le plus souvent, à proximité du sol.
Plomberie : les réparations à la charge du locataire
Dégorgement des canalisations, sauf en cas de bouchon naturel. Remplacement des joints et colliers des canalisations. Fuite robinet et mitigeur : remplacement des joints, clapets et presse-étoupes. Remplacement du flexible et du pommeau de douche.
Le bailleur est par conséquent responsable des frais engendrés pour la réparation du gros œuvre, des menuiseries, de la toiture, de la plomberie ou encore des canalisations. Par conséquent, si une fuite d'eau est due à la vétusté de l'un de ces éléments, le propriétaire doit prendre à sa charge l'ensemble des frais.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
L'appel d'air aidera à ôter le bouchon. Le produit chimique est aussi conseillé bien qu'il ne soit pas écoresponsable. Plus privilégiées, des solutions naturelles avec du marc de café ou du vinaigre blanc et du bicarbonate de soude ont également fait leurs preuves.
Une canalisation est définie comme enterrée dès lors que son accès nécessite des travaux de terrassement stricto sensu, c'est-à-dire le déplacement de matériaux se trouvant dans le sol (terre, sable, cailloux, etc.). Elle ne peut donc être assimilée à une canalisation encastrée dans le bâtiment.
Votre facture sera également influencée par l'étendue de la tâche, mais vous pouvez raisonnablement vous attendre à débourser entre 200 € et 500 €, pièces et main-d'œuvre incluses. Le tarif moyen se situe aux alentours de 400 €¹ .
C'est un interrogatoire du plan local d'urbanisme ou de la carte communale du territoire concerné qui permettra de révéler les servitudes d'utilité publique qui y sont annexées. Il suffit donc de consulter ces documents d'urbanisme auprès de la mairie du lieu de situation de l'immeuble pour en prendre connaissance.
La servitude d'écoulement naturel des eaux
Les propriétaires de terrains sont tenus de respecter l'écoulement naturel des eaux résultant de la topographie des lieux (Code civil, art. 640.
Qui doit entretenir la servitude de passage ? L'entretien est à la charge de la personne qui utilise la servitude. Il peut s'agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Le même principe s'applique aux frais d'entretien.