C'est le médecin expert de l'assurance qui, à la consolidation de l'état de la victime, détermine quelle a été la durée de l'ITT, incapacité temporaire totale. Le médecin expert se base sur les pièces médicales fournies et sur son avis pour déterminer cette période.
En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l'employeur est dans l'obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
En vous rendant dans ce service de médecine légale, vous serez reçu(e) par un médecin qui procédera à un examen médical gratuit, à l'issue duquel un certificat médical vous sera remis ou sera directement adressé au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte.
Tout médecin est habilité à constater une ITT. Toutefois, il est préférable lorsque c'est possible de faire constater l'ITT par un médecin rattaché à une unité medico-judiciaire (UMJ) et donc spécialement formé pour ce type d'évaluation.
La garantie ITT correspond à une Invalidité Totale et Temporaire de Travail. Elle se déclenche dès lors qu'une maladie ou un accident vous empêche temporairement d'exercer votre activité professionnelle. C'est une des garanties présentes dans les contrats d'assurance emprunteur.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
La prise en charge par l'assureur sera effective après une période de franchise, généralement 90 jours. Certaines situations ou cas particuliers peuvent entraîner l'exclusion de la garantie ITT : problèmes de dos ou problèmes psychiatriques par exemple.
ITT et arrêt de travail : quelle est la règle ? L'ITT pénale, l'incapacité totale de travail, n'est pas du tout liée à un arrêt de travail, et le certificat d'ITT ne constitue en aucune façon un arrêt de travail. Le médecin peut cependant en signer un en même temps que la déclaration de l'ITT si le salarié en a besoin.
L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts. Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.
L'indemnisation doit se faire dans un cadre amiable avec l'assureur ou dans un cadre judiciaire, civil ou pénal, si des poursuites sont exercées contre le responsable de l'accident. Il faut réserver la voie judiciaire, plus longue et plus complexe, pour les cas graves, par exemple en cas de décès de la victime.
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis.
Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €. Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 €.
La durée de la garantie ITT est fixée à une limite stricte de 1095 jours, raison pour laquelle on parle de garantie temporaire. Si vous reprenez votre activité professionnelle rémunérée dans l'intervalle, la garantie ITT cesse automatiquement.
L'IITT est l'Incapacité Temporaire Totale, la durée pendant laquelle la victime est incapable de mener à bien ses activités courante. Son évaluation fait l'objet d'un certificat initial du médecin qui peut être prolongé par d'autres certificats médicaux.
Qui décide d'une ITT ? Tout médecin est habilité à constater une ITT. Pour cela, il doit examiner la victime qui se présente devant lui et rédiger une certificat médical initial (CMI).
Quel est le délai d'indemnisation ? Le délai pour recevoir une indemnisation après un sinistre peut varier. En général, une fois le rapport d'expertise terminé, vous pouvez vous attendre à recevoir une proposition d'indemnisation de votre assureur dans les 15 jours. Cependant, ce délai peut être plus long.
Un délai maximal de 5 mois pour une offre définitive
Plus largement, si l'assureur vous demande une expertise médicale, il doit vous envoyer une convocation minimum 15 jours avant la date dudit examen. L'expert a 20 jours pour rendre un rapport provisoire ou définitif sur votre situation.
Le médecin expert vous reçoit. Il vous pose les questions auxquelles il doit apporter des réponses, procède à votre examen médical.
La durée d'indemnisation correspond au nombre de jours travaillés et non travaillés entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail identifiés au cours des 24 ou 36 derniers mois. Depuis le premier le 1er février 2023, on applique un coefficient 0,75 à cette durée.
S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Vous avez 55 ans ou plus : vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois) ; Vous avez au moins 62 ans et que vous êtes en cours d'indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue, au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès. La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Les conditions de la saisine et les délais
Lorsqu'au bout de deux mois après que le jugement de condamnation soit devenu définitif (épuisement des voies de recours) et dans la limite d'une année, si aucun règlement spontané n'a été fait, la victime peut saisir le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes).
Des montants spécifiques sont alloués en fonction du lien avec la victime : Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.