Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
avoir au moins 55 ans ; ne pas dépasser, en 2024, 23 441,60 € de revenus annuels bruts, ou 37 506,56 € en couple. Ces montants étaient, en 2023, de 21 985,60 € pour une personne seule et de 35 176,96 € pour un couple.
Il existe un service de suivi qui vous permet de connaître l'état d'avancement de votre demande de réversion ("transmise", "en cours", "traitée") auprès de chacun des régimes de retraite concernés. Il est disponible sur www.info-retraite.fr, depuis votre compte retraite et les sites internet de certains régimes.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants : 24 232,00 € si vous vivez seul(e) 38 771,20 € si vous vivez en couple.
La pension de réversion est supprimée lorsque l'orphelin atteint l'âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s'il n'est plus étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé) ou s'il n'est plus invalide ou s'il fait l'objet d'une adoption plénière.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
La pension de réversion dans le régime des salariés du privé
La réversion de la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco est, elle aussi, maintenue lorsque vous vous pacsez. En revanche, elle est supprimée en cas de remariage.
Avant toute chose, de la même manière que la durée du mariage n'est pas prise en compte, sachez que le fait de vivre à nouveau en couple – sans être marié cependant - ne vous empêche pas de toucher la pension de réversion inhérente au décès d'un(e) époux(se) ou ex-époux(se).
La réversion de la retraite est versée, en principe, à vie, sauf cas spécifiques.
En cas de difficulté, un demandeur de pension de réversion peut se tourner vers le service social de sa mairie.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Le remariage ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion.
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
la pension de chacun est calculée en fonction du rapport entre la durée de mariage de chacun et la durée totale de tous les mariages ; le calcul sera donc : (nombre de points) × 60 % × (durée du mariage/durée totale des différents mariages) × 1,4159.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
Contrairement aux idées reçues, un Pacs ne protège pas le partenaire en cas de décès. Bien qu'il existe de nombreux avantages au pacs, (notamment l'impact du pacs sur les impôts) celui-ci n'en fait pas partie.
Le ou les orphelins peuvent bénéficier de tout ou partie de la réversion du parent décédé dans les deux cas suivants : s'il n'existe aucun conjoint survivant ayant droit à la réversion ; ou si l'enfant est né d'un précédent mariage, et que sa mère ou son père survivant n'a pas droit à la réversion.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l'assurance maladie de l'un des partenaires, ou encore l'accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.