Si dans le cadre d'une location le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d'un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur, mais acquéreur et vendeur peuvent convenir d'une prise en charge partagée de la prestation, voire à la seule charge de l'acquéreur.
Généralement, la réalisation de ces diagnostics sont à la charge du vendeur.
Comme nous venons de le voir, dans la majorité des cas, la réalisation et le paiement des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien sont à la charge du vendeur. Ainsi, c'est au propriétaire de payer la réalisation du diagnostic de performance énergétique lorsqu'il souhaite vendre son logement.
Quels sont les diagnostics déductibles ? Les diagnostics immobiliers obligatoires constituant des dépenses au titre de la réparation, l'entretien et l'amélioration de l'habitat sont déductibles de l'impôt sur le revenu.
Le prix d'un pack complet de diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente d'un appartement est situé entre 290 et 420€. Le tarif moyen tourne autour de 355€.
Les diagnostics ERP et termites ont une durée de validité de 6 mois. Les diagnostics d'assainissement non collectif, d'électricité, de gaz, et d'amiante (en cas de détection) sont valides 3 ans. Le DPE et le diagnostic technique de l'immeuble en copropriété sont valides 10 ans. L'étude de sol est valide 30 ans.
Les aides fiscales
La rénovation pour adapter une résidence principale aux contraintes d'un sénior ou d'une personne en situation de handicap, y compris les travaux de peinture qui y sont liés, est déductible de l'impôt. L'achat d'un équipement lié à cet aménagement peut donner droit à une aide financière.
Le crédit d'impôt pour transition énergétique et ses conditions d'éligibilité Avec le CITE, l'État couvre 30 % de la valeur totale des travaux de votre toiture (coûts des matériaux et de la main d'œuvre).
Après avoir opté pour le régime réel d'imposition, le montant des travaux déductibles est à mentionner dans la déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044) au niveau de la ligne 224 ("Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration").
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
DANS LE CADRE D'UNE VENTE
Pour vendre une maison ou un appartement, tous les diagnostics immobiliers doivent être fournis au plus tard à la signature du compromis ou de l'acte de vente chez le notaire.
Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an ; Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an ; Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an ; Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an.
Le prix d'un pack de diagnostics immobiliers est généralement compris entre 300 € et 700 €, avec une moyenne qui tourne autour de 450 € pour un appartement de 3 pièces.
Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date du compromis. L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif. Le DPE concerne tous les logements et il est valable 10 ans.
Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d'un achat de logement sur plan, c'est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d'ouvrage, et est là aussi valable dix ans.
Est-ce que les fenêtres sont éligibles au crédit d'impôt en 2024 ? Non, en 2024, il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt pour vos fenêtres. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique a en effet été supprimé le 1er janvier 2020.
Puis-je cumuler les aides pour la rénovation de ma toiture ? Il est possible de cumuler des subventions pour la rénovation de votre toiture. MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Sérénité peuvent être cumulées avec la prime CEE, le chèque énergie, la TVA à taux réduit et l'éco-PTZ.
On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Oui ! Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu'à 10 700 euros de déficit foncier (ou 15 300 euros pour les logements concernés par l'une des déductions prévues à l'article 31 du code général des impôts).
Vos questions fréquentes sur l'abattage des arbres
Le tarif augmente également si vous souhaitez inclure l'opération de dessouchage dans la prestation. À savoir que l'abattage d'un arbre est déductible d'impôt dans le cadre de la sécurité ou d'une obligation légale.
Ce crédit d'impôt est offert aux personnes âgées de 70 ans ou plus dont le revenu n'excède pas, en 2023, 64 515 $ pour une personne seule et 119 404 $ pour un particulier ayant un conjoint admissible. Pour 2024, ces montants seront respectivement 64 730 $ et 119 345 $.
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.
Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus simplement informatif mais opposable.