Seuls les frères, les sœurs, les enfants, les neveux ou les nièces peuvent occuper le statut d'aidant familial salarié, à la suite de la rédaction d'un contrat de travail et d'une déclaration auprès des services sociaux, afin que leur situation professionnelle soit clairement établie auprès des organismes sociaux et ...
La majoration tierce personne (MTP)
Cette rémunération peut servir à payer un proche aidant et s'élève à 1 121,92 € mensuels. Cette somme n'est pas imposable et revalorisée tous les ans. Les démarches sont à réaliser auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Son montant : 3,94 euros/heure ou 5,91 euros/heure si l'aidant familial diminue ou quitte son activité professionnelle. Deux possibilités : le salariat ou le dédommagement du proche aidant.
Avoir un lien étroit avec l'aidant. Résider en France de façon stable et régulière. Avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III).
Un proche aidant est un membre de la famille ou quelqu'un qui est considéré comme un membre de la famille qui fournit des soins ou du soutien à la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
Être salarié(e) et conjoint ou concubin, ascendant, descendant, collatéral (ou conjoint/concubin du collatéral) jusqu'au 4e degré.
L'aidant familial ou proche aidant définit toute personne qui apporte un soutien quotidien à une personne dépendante et/ou handicapée faisant partie de son entourage proche ou que la personne a choisie.
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Pour s'occuper d'un parent âgé, vous pouvez faire appel à la PCH, qui prévoit une aide humaine pour employer un proche aidant. Même chose pour l'APA. Une aide ménagère à domicile peut aussi venir en aide aux personnes âgées, sous certaines conditions.
En d'autres termes, l'aidant familial est celui qui soutient une personne de sa famille de façon non professionnelle. L'aidant naturel est, en revanche, une personne choisie par la personne aidée.
La Charte Européenne définit l'aidant familial (texte de 2007) comme « une personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne.
L' aidant peut être un conjoint, un enfant, un parent, un membre de la famille ou un membre de l'entourage. L'aidant peut cohabiter ou non avec la personne aidée.
Aux yeux de la loi, les conjoints, mariés ou non, se doivent une assistance mutuelle non rémunérée. Ils ne peuvent donc pas être reconnus comme des aidants familiaux salariés. Seuls les frères, les sœurs, les enfants ou encore les neveux et nièces peuvent prétendre au statut de salarié.
Aide humaine : recours à une tierce personne : 15,61 euros de l'heure ou 16,31€ de l'heure en cas de réalisation de gestes liés à des soins / recours à un service agréé : 22,00 euros de l'heure / Aidant familial : 4,13 euros de l'heure ou 6,19 euros si celui-ci a réduit ou cessé son activité professionnelle.
Pour être reconnu comme proche aidant, le travailleur ou la travailleuse doit s'adresser aux professionnels de la santé et des services sociaux pour obtenir une attestation.
Selon le Code de l'action sociale et de la famille (2) : "Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ...
Plus globalement, le terme d'aidant définit toute personne qui apporte un soutien à une personne dépendante dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d'une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade…
Être aidant consiste donc à soutenir un proche, membre de la famille, ami ou voisin qui n'est plus capable d'effectuer lui-même certains actes de la vie quotidienne. Un aidant peut ainsi s'occuper de : gestes de la vie quotidienne : se lever, s'habiller, faire sa toilette…
Vous devez pouvoir prouver que vous avez interrompu votre activité professionnelle : la mesure ne s'applique pas si vous n'en exerciez pas auparavant. Vous devez avoir cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs (pas d'exceptions) pour vous occuper de la personne.
La moitié des proches aidants sont des enfants du senior, un quart sont des conjoints. Les conjoints et enfants des seniors représentent 8 proches aidants sur 10. Les seniors vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD, EHPA, USLD) sont également aidés par 720 000 proches aidants.
Il faut que la personne dépendante soit bénéficiaire de la PCH ou de l'APA et qu'elle soit déclarée comme employeur auprès de l'URSSAF (via le site du CESU). De son côté, l'aidant doit se déclarer comme aidant familial salarié sur le site du CESU.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.