La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ou désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté. Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Une personne soupçonnée d'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Article vérifié par son auteur en mars 2024. L'audition du suspect libre peut intervenir dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, c'est-à-dire dans la phase d'enquête dirigée par le procureur de la république, mais également sur commission rogatoire du juge d'instruction.
La mise en examen est notifiée par le juge d'instruction à l'issue d'un interrogatoire de première comparution. Le magistrat rappel d'abord au mis en cause ses droits et l'informe des faits pour lesquels sa mise en examen est envisagée.
À la suite de sa mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire. Le principe est d'ailleurs le placement sous contrôle judiciaire et non la détention provisoire qui elle doit rester exceptionnelle.
Une personne mise en examen peut contester celle-ci et en demander l'annulation si elle estime que les investigations menées et les indices à son encontre ne sont pas graves et concordants. Cette demande est examinée par la chambre de l'instruction qui est composée d'au moins 3 magistrats.
La mise en examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, généralement suite à une garde à vue et les interrogatoires devant un officier de police judiciaire, la décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant ...
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels sa mise en examen est envisagée. Il lui indique également qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d'infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent. Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.
Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre. L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
Comment me défendre en audition libre ? Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste qui assurera votre défense. Votre avocat vous conseillera notamment sur l'opportunité de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de vous taire.
Une personne convoquée en audition libre a le droit de connaitre les informations concernant l'infraction pour laquelle elle est mise en cause, les conditions pour bénéficier d'une aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat commis d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques ...
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ? A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Personne mise en cause dans un réquisitoire du Procureur
Le plus souvent, le juge d'instruction procédure à un interrogatoire de première comparution, au terme duquel le mis en cause peut être placé sous le statut de témoin assisté.
Développez une attitude positive, apprenez votre texte par coeur (essentiel pour réussir une audition). Ne jugez pas votre travail, justifiez-le pendant vos répétitions. Vous ne jouez pas votre vie, vous jouez tout court; ne l'oubliez pas. Prenez du plaisir en faisant ce que vous faites.
Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées. Au cours de l'audition, vous pouvez être contraint de subir une confrontation.
La prolongation de la garde à vue est décidée par le procureur de la République dans les enquêtes préliminaires ou dans les cas de flagrant délit. Elle est décidée par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
A la différence de la garde à vue, l'audition libre n'est pas une mesure de contrainte. Concrètement, vous vous présentez librement aux forces de l'ordre après avoir reçu une convocation. Vous n'êtes pas amené de force.
L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue .
Les droits du témoin assisté
Contrairement à la personne mise en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ni être assigné à résidence ni encore faire l'objet d'une détention provisoire.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
La convocation peut vous être transmise par courrier simple ou par téléphone. Elle doit indiquer le lieu, la date et l'horaire de la convocation. En revanche, lorsqu'une garde à vue est envisagée, les enquêteurs ne sont pas obligés de préciser (au stade de la convocation) l'infraction qui vous est reprochée.