Une facture qui porte la mention « acquittée » est une facture qui atteste le paiement du montant total par le client. Elle peut être délivrée par le fournisseur, par le client ou encore par un comptable public dans le cadre d'un marché public.
Il est clairement énoncé que seuls les professionnels c'est-à -dire les personnes physiques ou morales peuvent émettre des factures. Pour cela vous devez avoir un numéro SIRET et être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour que cette facture soit officiellement « acquittée », la mention doit clairement apparaître sur la facture avec la date de règlement. Le mode de règlement ainsi que les références du règlement doivent également apparaître et l'entreprise émettrice de la facture doit la signer.
On parle d'acquittement d'une facture lorsque le client reçoit la facture et qu'il en paye le montant exigé à la date demandée. Il lui suffit de consulter son compte bancaire. C'est à partir de ce moment-là qu'il peut en faire la demande auprès de son fournisseur.
Facture acquittée par le fournisseur :
Cette facture acquittée peut être envoyée spontanément au client ou à sa demande, afin de l'informer de la bonne réception du paiement. Mais en aucun cas, il ne s'agit d'une obligation comptable.
Définition de Facture acquittée
Une facture acquittée correspond à une facture normale mais qui prouve que le paiement de la totalité du montant a été réalisé par le client.
Dans le cas d'un déménagement, la facture de régularisation de votre fournisseur (EDF, TotalEnergies, Engie, etc.), la facture de régularisation sera envoyée lorsque vous transmettrez le relevé du compteur au fournisseur d'énergie avant de quitter le logement.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
facturier (adj.) 1. qui établit les factures (ex. dactylo facturière).
En cas de modification ou d'annulation de la facture, vous devez envoyer à votre client une nouvelle facture (dite aussi facture rectificative) pour remplacer la version erronée qu'il a reçue. Elle doit clairement indiquer qu'elle remplace la facture annulée désormais caduque.
Entre professionnels : la facturation est obligatoire
Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services. L'acheteur est d'ailleurs tenu de la réclamer.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Sans numéro SIRET, il est tout à fait possible de facturer si la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est déjà effectuée. La règle à retenir, c'est qu'un particulier ne peut pas facturer.
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
La facture de régularisation peut donner lieu à un remboursement en cas de trop-perçu, ou à un douzième versement si vous avez consommé plus que prévu. Dans les deux cas, votre facture ENGIE permettra d'ajuster vos mensualités pour mieux maîtriser votre consommation !
Lorsque votre facture intermédiaire est trop élevée…
Si le montant est élevé, c'est généralement que vous avez payé des mensualités trop basses au cours de l'année écoulée. Vos mensualités suivantes seront réévaluées en conséquence, vous évitant de grosses factures de régularisation dans le futur.
Les écritures de régularisation sont des écritures nécessaires pour ajuster le solde de certains comptes du grand livre général en date de fin d'exercice. Ces écritures doivent absolument être enregistrées au journal général et par la suite reportées au grand livre général avant la préparation des états financiers.
Dans ce contexte, pour justifier d'un paiement, il n'est plus nécessaire de produire une quittance ou un commencement de preuve par écrit émanant du créancier, des simples attestations peuvent suffire.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.