Le Médiateur de l'AMF peut être saisi par tout épargnant ou investisseur, consommateur, personne physique ou personne morale telle que société, association, caisse de retraite ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier ou un émetteur.
Si un litige en matière d'épargne financière vous oppose à votre établissement, sachez qu'en l'absence de réponse satisfaisante ou de retour deux mois après avoir porté réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF. Il appréciera si votre dossier peut donner lieu à médiation.
EN L'ABSENCE DE RÉPONSE DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS OU EN CAS DE RÉPONSE INSATISFAISANTE, VOUS POUVEZ SAISIR LE MÉDIATEUR DE L'AMF QUI APPRÉCIERA SI VOTRE DOSSIER PEUT DONNER LIEU À MÉDIATION.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés. Nous veillons également à la bonne information des investisseurs et nous mobilisons aux niveaux européen et international pour faire évoluer la réglementation.
L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction
Selon le texte qui les a créées, les infractions constituent un délit ou un manquement : de par la loi, les délits d'initié, de manipulation de cours ou de diffusion de fausse information sont punissables d'amendes ou de peines de prison.
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme ou d'une interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de toute ou partie des services fournis.
Vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ? Le Médiateur de l'AMF et son équipe sont à votre disposition pour résoudre, à l'amiable, votre différend dans un délai raisonnable. La Médiation de l'AMF est un service public gratuit prévu par la loi.
Les PSI doivent mettre en place une organisation permettant d'éviter les conflits d'intérêts, conflits ayant pour conséquence de porter atteinte aux intérêts d'un client; il peut s'agir par exem- ple de conflits d'intérêts entre deux clients, ou entre le prestataire et un de ses clients.
L'examen de la certification AMF
Pour ce faire, tout organisme qui souhaite faire passer l'examen doit déposer un dossier de candidature auprès de l'Autorité des marchés financiers. Il doit prouver qu'il a les moyens nécessaires et l'expertise pour faire passer la certification AMF.
Il existe aussi un médiateur à l'Association Française des Sociétés Financières (ASF), qui intervient exclusivement pour les sociétés financières (Cofinoga, Franfinance, Sofinco, Diac…) ayant accepté le dispositif de médiation.
La notion d'abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier, et, d'après les dispositions du règlement (UE) N° 596/2014 (« Règlement sur les abus de marché »), il convient d'entendre par cette notion les opérations d'initiés, la divulgation illicite d'informations privilégiées et les ...
Nos coordonnées : 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02. Accueil : 01 53 45 60 00.
Les sociétés cotées[1] ainsi que les personnes qui agissent en leur nom ou pour leur compte ont l'obligation d'établir et de mettre à jour une liste d'initiés, c'est-à-dire une liste des personnes travaillant pour eux et ayant accès à ce titre à des informations privilégiées[2].
341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
621-19 du Code monétaire et financier, le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Médiateur public de la consommation en matière financière, est nommé, au vu de ses compétences, par le Président de l'AMF après avis du Collège, pour une durée de 3 ans renouvelable (Décision n°561 du 26 novembre 2015 : " ...
Quels sont les principaux objectifs poursuivis par la réglementation en matière de vente à distance ? Elle vise notamment à encadrer de manière plus stricte le statut et les obligations des personnes habilitées à effectuer du démarchage. Elle vise notamment à limiter les risques de blanchiment de capitaux.
De plus, l'article 321-23-3 du RGAMF précise que les procédures connues sous le nom de « muraille de Chine » prévoient notamment « l'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes entités susceptibles de générer des conflits d'intérêts dans les locaux du prestataire habilité… ».
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Le site de la RBQ est une mine d'informations lorsqu'il s'agit de connaître l'historique judiciaire d'un entrepreneur. Ce tableau regroupe l'ensemble des entrepreneurs détenteurs d'une licence de la RBQ qui ont dû verser une indemnité à leurs clients depuis 2009.
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l'AMF dispose d'une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l'AMF.
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l'encontre des professionnels contrôlés par l'AMF au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles ; des personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels ou agissant pour leur compte ; de toute autre personne qui s'est livrée à ...