Le compromis de vente d'un terrain peut se présenter sous la forme : d'un acte sous signature privée rédigé directement par le vendeur et l'acheteur ; d'un acte authentique réalisé par un notaire ; d'un acte formulé par un agent immobilier.
Plusieurs éléments doivent être inclus dans le compromis de vente, parmi lesquels : Le prix du bien et les modalités de paiement La date de la signature de l'acte définitif de vente L'accord du vendeur et de l'acheteur Les conditions générales et particulières de vente Les éventuelles conditions suspensives, etc.
En pratique, c'est généralement le notaire de l'acheteur qui s'y colle. Mais le vendeur peut demander que son notaire soit présent. En effet, il est tout à fait possible que les notaires du vendeur et de l'acheteur se répartissent les tâches. Leurs deux noms figureront alors dans le compromis.
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente.
C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente. Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
Aucune législation ne précise à qui de l'acheteur ou du vendeur appartient la désignation du notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente. Dans la pratique, c'est généralement l'acquéreur qui le désigne, car il lui incombe également de s'acquitter des frais de notaire.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
La promesse de vente, elle, doit forcément être signée devant un notaire, puisque c'est lui qui va séquestrer la somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Au final, il reste préférable de faire rédiger le compromis de vente par un notaire et de le signer en sa présence, ne serait-ce que par précaution.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
En achetant ou en vendant un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, vous pouvez faire confiance à ces professionnels pour vous accompagner dans la signature du compromis. En effet, les agents immobiliers disposent d'une formation juridique adaptée pour la rédaction de cet avant-contrat.
Il n'existe aucune loi concernant le choix du notaire intervenant pour la rédaction et la signature de l'acte authentique de vente. C'est néanmoins très souvent le notaire de l'acquéreur qui est choisi puisque c'est ce dernier qui prend en charge les frais de notaire.
Si l'une des clauses est mal énoncée, si l'une des pièces obligatoires ou certaines informations manquent au dossier, le vendeur comme l'acheteur peut tenter d'annuler la vente sans être redevable d'une quelconque indemnité. L'intervention du notaire peut donc s'avérer essentielle !
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer votre accord mutuel.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Le notaire facture alors l'élaboration du compromis de vente en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.
Son expertise permet de s'assurer que le document est bien complet et légal. Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 300 €. Ces frais comportent la rédaction du document ainsi que la vérification de toutes les pièces justificatives des deux parties.
À la signature du compromis, vous allez vous mettre d'accord sur le bien à vendre et sur son prix. Le compromis est donc un avant-contrat, qui pose les jalons pour l'avenir. Une fois cet accord formalisé, vous êtes censé conclure la vente définitive.
Lorsqu'il est signé entre particuliers, le compromis de vente est considéré comme un acte sous seing privé. Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier.
Le compromis doit être « réitéré », c'est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s'agit d'une obligation légale s'agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
Si vous ne souhaitez pas aller en justice, vous pouvez conserver l'acompte dont l'acquéreur ne peut pas demander le remboursement (sinon, il risquerait que vous demandiez la réalisation de la vente).
Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente. Il n'a, en effet, pas la possibilité de se rétracter, même s'il ne veut finalement plus vendre son bien immobilier. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l'obligation d'exécution de la promesse de vente peut lui être imposée.