Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure.
Qui paie les avocats pour un divorce pour faute ? Si l'un des époux commet des fautes selon le juge, il devra verser une indemnité au conjoint. Il peut également être tenu de payer les honoraires d'avocat de son conjoint, ainsi que tous autres frais de justice, si le juge le décide.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués par l'époux demandeur en divorce pour faute : l'adultère, le refus de cohabitation, ou encore le refus de contribution aux charges du mariage.
Le tarif moyen d'un divorce contentieux en France
Le prix moyen pour un divorce contentieux dépend de la cause de la séparation. En effet, il faut prévoir 2 500 € pour une rupture du mariage, 3 500 € pour un divorce accepté et 4 000 € voire plus pour un divorce pour faute.
Les partisans de la suppression du divorce pour faute font ressortir que le divorce serait une faillite du couple imputable aux deux époux. Ils estiment que le juge n'est en tout état de cause pas en mesure d'appréhender une situation car il ne peut connaître les ressorts de la vie intime du couple.
Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2).
L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). Il ne l'est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux. Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.
Le délai légal de deux années de séparation s'apprécie quant à lui au jour de l'assignation en divorce. Le juge doit retenir qu'il n'y a plus de vie commune entre les époux depuis 2 années, qu'il n'y a ni cohabitation ni intimité, et que la volonté de celui qui assigne son conjoint en divorce est irrévocable.
La première chose à faire, quel que soit le type de divorce, est de faire appel à un avocat, c'est une obligation. L'un des conjoints ou les deux doivent demander l'ouverture de la procédure par l'intermédiaire d'un avocat.
La preuve de l'adultère peut être apportée par tous moyens, tels que le constat d'huissier autorisé par le juge aux affaires familiales, des témoignages transcrits par une attestation sur l'honneur, des échanges entre les amants sur les réseaux sociaux, SMS…
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
Pendant la procédure de divorce amiable, les époux peuvent refaire leur vie. Le fait d'effectuer un divorce par consentement mutuel purge toutes les fautes éventuelles passées des époux entre eux.
On ne peut vous contraindre à exprimer votre consentement au divorce, néanmoins le refus de divorcer n'empêchera pas le Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce s'il a été saisi à cette fin, puisque la loi prévoit qu'on ne peut maintenir une personne dans les liens du mariage contre sa volonté.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute.
À la retraite, décider de commencer la dernière partie de sa vie seule, c'est autre chose que le faire à la quarantaine”, clarifie-t-elle d'emblée. Et cette rupture, autrefois peu commune, porte un nom de plus en plus couramment utilisé : le divorce gris.
Bien vivre ensemble : délimiter son espace pour respecter l'intimité Si la configuration de votre habitation le permet, c'est la première chose à faire. Délimiter pour chacun un espace privé qui n'appartient qu'à lui, à qui l'ancienne chambre conjugale, à qui la mezzanine, etc.
Lorsque l'infidélité est par exemple réciproque, il n'y a pas d'adultère. Par ailleurs, si la tromperie découle du comportement fautif d'un des conjoints, l'adultère peut-être aussi contestée. Mais tout est bien sûr laissé à l'appréciation du juge.
L'infidélité peut justifier un divorce pour faute. La loi permet, en effet, à l'un des époux de demander le divorce lorsque des faits «constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune» (1).
Votre conjoint vous trompe ? Vous pouvez demander le divorce pour faute si vous prouvez que votre conjoint a commis des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours et assistance) et que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Chacun est libre d'aimer ; de ne plus aimer ; d'être jaloux ; envieux, … C'est pourquoi, les Tribunaux ne prennent généralement pas en considération comme un fait fautif la rupture voire les manœuvres de séduction envers un homme ou une femme marié(e).
Vous pouvez quitter le domicile conjugal si vous subissez des maltraitances ou des violences. Si vous ne subissez aucune violence, vous devez informer votre conjoint avant de quitter le domicile conjugal, ainsi que des proches en cas d'éventuel divorce, pour éviter qu'une faute ne vous soit imputable.
Une procédure longue et coûteuse
La procédure de divorce pour faute est celle qui prend le plus de temps. En général, sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Toutefois, dans certains cas, plusieurs années peuvent être nécessaires pour obtenir l'homologation d'un divorce pour faute.