Contrairement à d'autres formes de testaments, où les bénéficiaires peuvent être informés de leurs droits avant le décès du testateur, le testament mystique garde ses secrets jusqu'au moment où il est exécuté, c'est-à-dire après le décès de la personne.
Le testament olographe présente l'avantage indéniable de sa simplicité de mise en œuvre et de son caractère moins couteux que le testament authentique réalisé devant un notaire. En revanche, l'inconvénient de ce testament est qu'il doit répondre à un formalisme précis pour qu'il ne puisse encourir la nullité.
Un testament mystique peut être contesté s'il n'a pas été remis à un notaire sous enveloppe cachetée en présence de deux témoins majeurs et capables, s'il n'a pas été signé par le testateur ou s'il n'a pas été enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le testament olographe est écrit par le testateur et signé de sa main. Seul le document original est reconnu par la loi. Il peut être conservé par un notaire afin qu'il l'enregistre dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Le testament peut prendre trois formes : il peut être olographe, authentique ou mystique.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
La mention du consentement libre et éclairé du testateur, condition de fond de validité de l'acte testamentaire, peut également être combattue par preuve contraire. Ainsi, un héritier contestataire peut soutenir et rapporter la preuve que le consentement du testateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Le testament authentique, moins sujet à interprétations
De même, sa sécurité est plus importante, le testament étant directement enregistré par le notaire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Faire seul son testament
Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie)
Testament notarié : environ 135 € pour la rédaction
Il est rédigé directement par le testateur, en présence de deux témoins, puis remis à un notaire qui l'enregistre au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Mais tout dépend de la composition du foyer. À partir de trois enfants et plus, la réserve héréditaire s'élève aux trois quarts du patrimoine. Le dernier quart peut venir favoriser l'un d'entre eux. S'il y a deux enfants, la loi accorde à chacun un tiers du patrimoine.
La réserve des enfants
Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d'une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
En présence d'un seul enfant, la part réservataire correspond à la moitié de la succession, l'autre moitié à la quotité disponible. Si vous avez deux enfants, ils se partageront les deux tiers de votre succession et vous disposerez librement d'un tiers.
Deux motifs peuvent conduire à la révocation judiciaire : L'ingratitude du légataire : Les héritiers peuvent agir en révocation judiciaire afin de faire sanctionner une attitude répréhensible du légataire. Concrètement, il peut s'agit d'un manque de respect ou d'outrage à la mémoire du défunt, de délits, injures.
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
destruction de la chose léguée : le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. la personne du bénéficiaire : le legs est caduc en cas de prédécès du légataire.
La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés, c'est-à-dire validés, par un tribunal ou un notaire au décès de la personne qui a signé le testament, même si c'est un avocat qui l'a rédigé. Vous devez avoir en main l'original du testament.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.