Il s'obtient en divisant le capital social par le nombre de parts sociales dans la société. Exemple : vous avez un capital social de 10 000 € réparti en 1 000 parts. La valeur nominale de vos actions est ainsi de : 10 000 € / 1 000, soit 10 €. Lorsque vous créez votre SAS, mieux vaut fixer une valeur nominale basse.
En pratique, le montant de la valeur nominale est égal au montant du capital divisé par le nombre d'actions composant le capital de la société. Exemple : si une SAS a un capital de 5 000 euros divisé en 500 actions, alors la valeur nominale de chaque action est égale à 5 000 divisé par 500, soit 10 euros.
Calcul du montant des droits d'enregistrement : (Prix de cession - montant d'abattement pour la cession) x 3%. Exemple : si les parts sont vendues pour 50.000€, le montant des droits d'enregistrement sera de : (50.000€ - 6.900€) x 3% = 1.293€.
La valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d'une société doivent avoir la même valeur nominale. Exemple : si la société dispose d'un capital social de 2.000€ divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d'une part est de 10€.
Évaluer le prix d'une action par la valeur mathématique
L'évaluation des parts sociales d'une SARL peut se faire par la méthode mathématique. Elle consiste à prendre en compte la valeur patrimoniale de l'entreprise en se basant sur ses comptes, son bilan financier et les amortissements pratiqués.
Le barème fréquemment utilisé est celui publié par les éditions Francis Lefebvre. Concrètement, pour déterminer un prix de vente, il suffit de multiplier le coefficient multiplicateur (très souvent un pourcentage) par la moyenne de vos trois derniers chiffres d'affaires.
Mode de calcul
Il est d'usage d'appliquer une décote comprise entre 5 et 20 % sur le montant obtenu. En principe, plus le pourcentage des parts cédées est faible, plus la décote est élevée. Estimation avant décote d'une part sociale : 85 000 euros : 100 parts = 850 euros.
Les cessions de parts ou d'actions doivent être constatées par écrit. L'acte se fera devant un notaire en cas de donation. En revanche, si la cession est à titre onéreux, l'acte peut être notarié ou sous seing privé.
Parts sociales et fiscalité
La fiscalité qui s'applique aux dividendes perçus sur les parts sociales est identique à celle des revenus d'actions : Si elles sont logées dans un PEA, leurs revenus sont exonérés d'impôts, hors contributions sociales, au-delà de la cinquième année de vie du plan.
Pour ce faire, il faut rédiger un ordre de mouvement de titres et l'adresser à la société. Le cédant doit remplir et signer un formulaire puis le remettre à la société. Concrètement, il sert à demander à la société de transférer les actions du compte du cédant vers celui de l'acquéreur.
Principe : taux forfaitaire de 12,8 %
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
Pour procéder à la vente de la SAS, le fondateur de l'entreprise se doit de passer par une cession d'actions. Comme son nom l'indique, cette opération charge l'actionnaire de céder ses actions à un acquéreur ou bénéficiaire. Ce dernier deviendra ainsi l'actionnaire majoritaire au sein de la société.
Exemple de calcul de la valeur nominale d'une action en SAS
Une société par actions simplifiée (SAS) comptabilise un capital social de 10.000 euros que les actionnaires décident de diviser en 1.000 actions de valeur équivalente. La valeur nominale d'une action sera ici égale à : 10.000 / 1.000 = 10 euros.
On le calcule en divisant le bénéfice net d'une entreprise par le total des capitaux propres puis en multipliant le résultat par 100 %. Plus le pourcentage est élevé, plus les investisseuses et investisseurs reçoivent de l'argent.
Le remboursement d'une partie ou de la totalité des parts sociales détenues peut être demandé à tout moment. Le remboursement des parts sociales est soumis à l'autorisation du conseil d'administration (le capital de la banque ne peut pas être inférieur au montant minimum fixé par la réglementation1).
Le taux de 30 % est composé d'un taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux et d'une taxation de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu.
Quelle est la rémunération des parts sociales ? Comme les actions, les parts sociales génèrent des dividendes annuels. Il est d'usage d'exprimer ces dividendes en pourcentage de la valeur de la part. On parlera ainsi de parts sociales rémunérées à x%, un peu comme pour un livret d'épargne.
Avantages de la cession de titres
Une cession de parts ou d'actions est plus faiblement taxée qu'en cas de cession du fonds de commerce : la plus-value est imposée soit au barème progressif, soit au taux forfaitaire de 30 %.
AVANTAGES DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES. Le vendeur récupère immédiatement le produit de la cession des parts : il n'est pas nécessaire de le bloquer car les créanciers ne disposent pas de droit d'opposition sur le prix de cession.
Pourquoi céder ses parts ou actions ? Parmi les raisons qui poussent un associé à céder ses titres, nous trouvons notamment : Vous avez besoin d'argent à titre personnel pour un autre projet. Vous n'approuvez pas les choix des dirigeants et préférez sortir de la société
La formule de calcul utilisée est la suivante : valeur partielle / pourcentage = valeur totale.
d'une partie par rapport à un ensemble. Cette proportion peut être exprimée sous deux formes : la fraction ou le pourcentage. » Manuel de seconde, Bréal, 2004. a) La formule générale : • Sous ensemble / ensemble ou partie / totalité, Ou encore : (Sous ensemble / ensemble) x 100 ou (partie / totalité) x 100.
Traditionnellement, dans les projets à deux ou trois associés qui participent à l'activité de la société, le capital social est réparti à égalité (50/50 ou un tiers chacun). Cette répartition égalitaire peut toutefois être déséquilibrée en pratique lorsque l'on analyse le degré d'implication de chaque associé.
Comment revendre ses parts sociales ? La demande de rachat de ses parts sociales doit être effectuée avant la fin de clôture de l'exercice de la SLE le 31 Mai. Cette demande doit être faite directement auprès de votre agence. Le remboursement intervient le premier jour ouvré de l'exercice suivant.