Vous devez déclarer les naissances ou adoptions dans les 60 jours qui suivent l'évènement sur votre Espace Particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" puis sur le menu " Signaler un changement".
Si les parents vivent en concubinage ou en union libre, il est possible qu'un seul parent déclare le nouveau né. Si les parents sont divorcés ou séparés, c'est le parent chez qui il réside habituellement et qui en assure la charge effective qui devra obligatoirement le déclarer.
La déclaration de la naissance
Après avoir choisi le prénom et le nom, les parents doivent impérativement déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Cette prime n'est pas imposable et ne doit donc pas figurer sur votre déclaration de revenu. Votre mutuelle prévoit parfois également le versement d'une prime de naissance et ceci sans conditions de ressources. Ce montant vient en complément de la prime versée par la CAF.
Vous devez aussi envoyer un acte de naissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour rattacher votre enfant à votre sécurité sociale. L'acte de naissance doit être accompagné du formulaire de rattachement, téléchargeable via votre compte ameli.
Plusieurs documents obligatoires doivent être remis à l'officier d'état civil pour effectuer la déclaration : Certificat d'accouchement (établi par un médecin, une sage-femme, la clinique ou l'hôpital) Pièces d'identité des deux parents. Livret de famille si un ou les deux parents en possèdent déjà un.
La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite rapidement après sa naissance ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une adoption. La déclaration peut être faite en ligne, sur le compte ameli rubrique Mes démarches > Déclaration du nouveau-né.
Au moment de la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Si vous êtes allocataire, déclarez la naissance de votre enfant sur caf.fr dans l'Espace Mon Compte rubrique « mon profil » puis « consulter ou modifier » ou sur l'appli Caf-Mon Compte, rubrique « Profil » puis « Déclarer une naissance ». SI vous n'êtes pas allocataire, vous n'avez pas encore de compte allocataire.
Vous pouvez inscrire votre enfant sur les cartes Vitale des deux parents depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'inscrire depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
Dès les premiers jours qui suivent la naissance, vous devez effectuer les démarches auprès de l'Assurance Maladie afin de rattacher votre enfant à votre carte Vitale ou à celle de son père.
Pour déclarer son enfant à l'Assurance maladie, il faut remplir le formulaire CERFA n°14445*01 intitulé « demande de rattachement d'un enfant ». Il faut ensuite le retourner à l'Assurance maladie dont vous dépendez avec une photocopie du livret de famille à jour. À défaut, joindre l'extrait de l'acte de naissance.
Qui doit l'établir ? Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Pour bénéficier du congé maternité ou paternité, il est important de présenter l'acte de naissance de votre enfant à votre employeur. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est alors fortement conseillé, voire obligatoire. Il est également possible d'envoyer le document au comité d'entreprise de votre travail.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.
Et l'extrait d'acte de naissance est pour prouver que tu existes bien à cause des fraudes. Ici ils contrôlent un dossier sur quatre en permanence.
La prime de naissance a été augmentée le 1er avril 2022. Son montant est désormais de 1.003,97 euros par enfant à naître. Dans le cas d'une adoption, la prime est de 2.007,95 euros. Elle est attribuée par enfant et le versement intervient au cours du 2ème mois suivant l'arrivée de l'enfant.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Les femmes enceintes durant leur grossesse ont également des droits. RSA femme enceinte, prise en charge à 100% des frais médicaux, bilan dentaire gratuit, autorisations d'absence pour examens médicaux, accompagnement et suivi en centre PMI, indemnité congé maternité, prime à la naissance…
Vous pouvez vérifier le rattachement de votre fille sur votre dossier depuis la rubrique "Mes informations" de votre compte ameli. Il est également nécessaire de mettre à jour votre carte Vitale à cette occasion.
Le parent principal sera celui sous lequel les documents administratifs seront délivrés. C'est également sur son dossier que vous pouvez obtenir la carte Vitale ainsi que la carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Le formulaire de demande de rattachement est téléchargeable sur www.ameli.fr ou bien est à demander auprès de votre organisme d'assurance maladie. Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport. l'un ou aux deux parents assurés".