Formalités à accomplir : ✓ Présenter les marchandises et les documents d'accompagnement au poste de douane. ✓ Déclarer les marchandises soumises à autorisation. ✓ Acquitter la TVA suisse (7,7% ou taux réduit de 2,5% sur certains biens).
Faire une déclaration de douane en Suisse
Cette nouvelle procédure de déclaration en ligne remplace tous les formulaires d'export, notamment le formulaire 11.030, sauf cas particuliers. Le montant des taxes et frais à payer est disponible sur internet, variable selon le canton.
Pour entrer en Suisse, vous avez besoin d'un document de voyage valable (passeport, carte d'identité) et, selon le pays d'origine, d'un visa.
La Poste, DHL, UPS) se chargent de toutes les formalités de dédouanement. Ils prélèvent des frais correspondants qui peuvent varier selon le pays d'origine. La Poste suisse facture au minimum 11,50 francs et au maximum 70 francs pour le dédouanement.
En l'absence de personnel à la douane, vous pouvez dédouaner vos marchandises soit directement via l'application QuickZoll en descendant du train à la gare située à la frontière ou via déclaration écrite (autodéclaration à une « boîte à déclarations »), soit déclarer vos marchandises à posteriori dans un délai de sept ...
Pour éviter cette taxe, il faut que le contenu ainsi que la valeur de la marchandise, frais d'expédition compris, soient indiqués soit dans une déclaration en douane (CN22/CN23), soit sur une facture commerciale. Ces documents de douane doivent être apposés à l'extérieur de l'envoi.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 100'000 doivent payer la TVA, quelle que soit leur forme juridique: entreprise individuelle, Sàrl ou société anonyme. Pour un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000, vous n'êtes pas obligé de facturer la TVA.
La démarche doit être faite auprès du vendeur. Le client doit demander au vendeur un formulaire douanier rempli. Il présentera ce bordereau de vente à l'exportation à la douane étrangère pour attester l'exportation vers la Suisse. Une fois ce document visé par la douane, il doit être renvoyé au vendeur.
Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l'importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA.
Pour ce faire, vous devez additionner la valeur des marchandises, les coûts de fret et d'assurance, ainsi que tous frais supplémentaires, puis multiplier le total par le taux de droits de douane applicable. Vous obtiendrez ainsi le montant de droits de douane que vous devrez payer pour votre envoi.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide : billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Lors de votre retour de voyage, vous devez connaître les produits qui sont interdits d'entrée en France. Il s'agit par exemple des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux, ou certains matières dangereuses pour la santé.
Les envois non commerciaux de particuliers à particuliers, ne sont soumis à aucune taxation (taxes outre-mer, TVA) à leur arrivée dans les DOM si leur valeur ne dépasse pas 205 €.
Pour pouvoir déménager en Suisse, il faut être en possession d'une autorisation d'établissement ou de travail valable : autorisation B, C, G (résidence secondaire), L, autorisation pour étudiant ou justifier d'un regroupement familial.
Désormais, vous n'avez plus besoin d'être titulaire d'une autorisation pour dédouaner à domicile. Seule condition : - à l'exportation : vous devez avoir informé la douane du lieu de présentation des marchandises (simple formalité déclarative) ; - à l'importation : la douane doit avoir autorisé ou agréé les locaux (Cf.
Facture commerciale
Elle est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels (biens ou prestations de service). Elle sert à établir les déclarations d'exportation, d'importation, les titres de transport, la valeur en douane, les certificats, les licences …
Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union).
C'est le vendeur à l'étranger ou une société de détaxe qui s'occupe du remboursement. Les conditions varient selon le pays, mais le vendeur vous remet généralement un formulaire de remboursement sur lequel l'autorité douanière nationale doit attester l'exportation pour la Suisse.
La solution la plus simple consiste à déposer une enveloppe, contenant le bordereau de vente à l'exportation français et les preuves d'achat, dans l'une des nombreuses boîtes à déclarations des douanes suisses voir ici dans les arrondissements douaniers de Genève (couvrant les cantons de GE, VS, VD, FR, NE) et de Bâle ...
Toute personne qui achète quelque chose en Suisse paie la TVA, soit, dans la plupart des cas, 7,7 % du prix du produit. La TVA est plus basse pour les biens d'usage courant. Par ailleurs, certaines prestations sont exonérées de la TVA.
Depuis le 1er janvier 2018, les taux de TVA suivants sont en vigueur : Taux normal : 7,7 % Taux réduit : 2,5 % Taux spécial pour l'hébergement : 3,7 %
Une entreprise ayant son siège sur le territoire suisse est en principe assujettie à la TVA si elle : exerce une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant, agit en son propre nom envers les tiers et. vise à réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence.