Madame, Monsieur, le Maire, Suite à votre réponse rapide concernant ma demande d'attribution de logement social situé (précisez l'adresse du logement), je suis dans le regret de vous annoncer que je ne peux accepter votre proposition. Après ma visite, j'ai constaté que (préciser les raisons de votre refus).
“Je vous remercie de l'intérêt que vous portez pour la location du logement situé [adresse du logement]. Suite à la visite de ce logement, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, d'autres dossiers offrant plus de garanties ont retenu mon attention.
En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Pour refuser poliment le projet d'un client, exprimez-lui votre reconnaissance d'avoir pensé à vous et à votre entreprise. Restez toujours poli et courtois. Faites-lui également savoir que vous ne disposez pas, pour le moment, du temps/de l'expertise/des moyens nécessaires pour pouvoir mener à bien ce projet précis.
Demeurez respectueux de sa situation et ne vous éparpillez pas dans les excuses et précisez, de façon concise, le pourquoi du refus et restez-en là en lui souhaitant bon succès dans ses recherches et raccrochez.
Un propriétaire peut refuser de louer un logement dans certaines circonstances. Un propriétaire est libre de louer son logement à qui il veut, à condition qu'il ne refuse pas un locataire pour des motifs discriminatoires.
Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.
Dites non dès que possible. Le plus rapidement vous indiquez votre refus, le plus il sera facile pour le destinataire de le recevoir avec l'espoir de recevoir des «oui» de ses autres invités. Remerciez la personne de vous avoir invité. Si vous avez un autre engagement, mentionnez-le au début de votre conversation.
Par ailleurs, la loi du 31 mars 2006 autorise une nouvelle pratique : le testing. Il s'agit de faire passer une tierce personne pour un candidat afin de démontrer que le propriétaire est discriminatoire.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
L'agence immobilière, mandatée par le propriétaire, va donc choisir le futur locataire et signer avec lui le contrat de location : bail meublé ou nu, selon la formule choisie par le propriétaire.
La priorité principale d'un propriétaire à la recherche d'un locataire, c'est bien évidemment de voir le loyer réglé mensuellement. Dans cette logique, pour choisir un locataire, le bailleur a tout intérêt à s'assurer de la solvabilité du candidat visant son logement et à vérifier les garanties qu'il présente.
Les justificatifs exigés sont les mêmes pour tout le monde
Pour rappel, les justificatifs qu'un bailleur est en droit de demander aux candidats à la location portent sur quatre aspects : l'identité du candidat (et de sa caution locative), son domicile, ses activités personnelles et ses ressources.
# 1 : Dites-le de vive voix
Vous devez assumer votre non et pour cela, le dire en face à face. Bannissez le mail et répondez lorsque vous êtes seul(e) avec la personne et mettez-vous dans une posture d'égal(e) à égal(e). Pas question que l'un soit assis et l'autre debout.
Ne pas se justifier
Dites simplement que vous ne pouvez pas, sans vous justifier et sans mentir, au risque de donner l'impression que votre refus n'est pas légitime. Vous avez le droit d'être fatigué, vous avez le droit de vouloir rester chez vous, vous avez le droit de dire non à ce que vous voulez.
Je vous remercie pour l'invitation de [nom de l'événement]. Malheureusement, je ne pourrai pas être présent(e). J'ai souhaité vous informer le plus tôt possible afin que vous puissiez ouvrir la liste à quelqu'un d'autre. Je vous souhaite un très bel événement.
Ainsi, le locataire souscrit une assurance qui garantit ses loyers impayés. C'est lui qui se charge donc de payer l'assurance. Lorsqu'un loyer sera impayé, le propriétaire est payé à temps sans problème. Notez que le propriétaire a une grande responsabilité pour garantir son paiement en cas de loyers impayés.
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).