En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.
L'effacement de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois. Cette procédure peut être ouverte par le juge de l'exécution après décision d'une commission ou de son propre chef.
Il y a en gros deux méthodes principales pour se désendetter : la stratégie qui consiste à rembourser d'abord les crédits qui ont les taux d'intérêts les plus élevés, et la stratégie qui consiste à rembourser en premier le crédit le moins important.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
02L'intérêt élevé en premier
Vous payerez le montant minimal pour toutes vos dettes, mais prioriserez ensuite la dette ayant le taux d'intérêt le plus élevé, comme votre carte de crédit.
Afin d'avoir une situation financière stable, un assainissement de vos dettes doit être envisagé. Prenez les devants en contactant vos créanciers afin d'éviter tout problème de non-paiement. Pour rendre les choses plus faciles, n'hésitez pas à leur faire part de vos soucis d'argent actuels.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Pour geler ses crédits (voire même les voir annuler), il faut monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Tribunal d'Instance de votre domicile.
Ainsi des associations comme le Secours Catholique, la Croix Rouge ou encore Emmaüs peuvent vous venir en aide si vous n'avez plus d'argent. Si vous vous retrouvez à la rue alors vous pouvez également contacter le Samu Social en appelant le 115.
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
Une personne physique est dite « insolvable » dès lors qu'elle n'est plus dans la mesure de payer ses dettes sur le court et long terme.
Il intervient lorsque le taux d'emprunt est inférieur à l'épargne investie pour une même somme. Il s'agit alors de se constituer un capital grâce à l'endettement. Jouer de l'effet de levier de crédit permet d'investir sans (ou presque) toucher à son épargne.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.
Les ménages les plus modestes demeurent les plus touchés par le surendettement, avec des revenus inférieurs au SMIC. Plus de 82% des ménages surendettés disposent alors d'un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros.