IL EST INTERDIT DE VENDRE SON VEHICULE IMMATRICULE EN WW ! Vous devez d'abord attendre d'avoir obtenu votre carte grise définive avant d'entamer les démarches pour vendre votre véhicule. En effet L'ANTS refusera toute demande d'immatriculation d'un véhicule dont le CPI WW n'est pas au nom du demandeur.
Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagné de sa signature.
Qu'est-ce qu'une immatriculation WW et à quoi cela sert-il ? Une immatriculation en WW est délivrée par une préfecture lorsqu'il n'est pas possible de fournir un certificat d'immatriculation définitif, parce qu'il manque un document ou une pièce justificative, afin de compléter la demande.
Il serait aussi parfaitement en droit d'engager des poursuites pénales contre le vendeur. En effet, celui-ci n'est pas le propriétaire du véhicule qu'il a mis en vente. En conclusion, vous devez toujours refaire la carte grise d'un véhicule que vous venez d'acheter même si vous souhaitez le revendre aussitôt.
En conclusion, il n'est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d'immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
En effet, une vente pouvant être annulée après réception d'un véhicule et après édition du WW provisoire, celui-ci restera actif malgré l'annulation. Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
Pour résilier, vous pouvez nous appeler au 0969 321 221 (n° non surtaxé) – Du lundi au vendredi de 9h à 18h - un agent sera heureux de vous aider ou vous pouvez aussi résilier par vous-même via notre outil d'auto-résiliation disponible ici.
C'est impossible d'annuler la carte grise provisoire WW.
Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation WW ? Depuis 2017, les demandes d'immatriculation s'effectuent uniquement en ligne. Il n'est donc plus possible de réaliser la demande en se rendant auprès d'une préfecture.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.
La carte grise provisoire permet au titulaire de circuler légalement en attendant le document officiel. Le titulaire peut télécharger la carte grise provisoire à l'issue de la demande du certificat d'immatriculation d'un véhicule en ligne.
Déclarer la cession de véhicule est obligatoire dans le cadre d'une vente entre particuliers. Si l'acheteur ou le vendeur ne peut pas être présent le jour de la cession, il est possible de faire une procuration à un tiers pour assurer la finalisation de la vente selon l'article 1984 du Code civil.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment en contactant notre Service Clients au 0 969 321 221 (n° non surtaxé - horaires disponibles sur la rubrique Nous contacter) en cas de (i) force majeure ou (ii) Motif Légitime sur justificatif (ex : si vous êtes enceinte, malade).
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L'obligation d'immatriculation concerne aussi les véhicules importés de l'étranger. Pour circuler librement en attendant la carte grise définitive, un certificat provisoire d'immatriculation en WW est délivré à l'automobiliste en attendant qu'il fasse immatriculer son véhicule acheté à l'étranger.
Il n'est plus possible de renouveler une immatriculation WW, comme cela a pu être le cas par le passé. Nous vous conseillons de lancer les démarches pour obtenir votre carte grise définitive dès que vous avez tous les documents en votre possession afin d'éviter que vos plaques WW soient périmées.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.
L'immatriculation d'un véhicule en WW est obtenue auprés de la Préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer son véhicule de façon définitive dans deux cas: Soit il manque des documents et votre dossier est incomplet pour un véhicule neuf. Soit il manque des pièces justificatives pour un véhicule importé
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.