Où intervient la DGCCRF ?

Interrogée par: Benjamin-Georges Hardy  |  Dernière mise à jour: 13. Dezember 2024
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Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).

Est-ce que la DGCCRF intervient dans les territoires d'Outre-mer ?

Au total, ce sont près de 3 000 agents, implantés en métropole et en outre-mer[2], qui œuvrent au quotidien pour la protection du consommateur, la régulation des marchés et la loyauté de la concurrence entre les entreprises.

Quand saisir DGCCRF ?

Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.

Quelles sont les principales missions de la DGCCRF ?

Au sein du ministère chargé de l'économie, la DGCCRF contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique. Elle veille au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises et lutte contre les fraudes économiques.

Ou dénoncer des pratiques commerciales abusives ?

En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.

Quentin, inspecteur à la DGCCRF, vous explique ses missions

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Comment faire un signalement à la DGCCRF ?

Si vous êtes un particulier :
  1. Signalez votre problème de consommation et informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation :
  2. En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15. ...
  3. En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex.

Comment porter plainte auprès de la DGCCRF ?

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant : vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Quelles sont les décisions récentes de la DGCCRF ?

En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.

Pourquoi saisir la répression des fraudes ?

La protection économique des consommateurs

Dans ce cadre, la DGCCRF est notamment chargée de définir les règles nationales relatives à l'information des consommateurs sur les produits et les services offerts, d'en vérifier le respect, et de lutter contre les fraudes économiques.

Comment devenir inspecteur de la répression des fraudes ?

Les inspecteurs de la CCRF sont recrutés par la voie d'un concours administratif de catégorie A qui est soit à dominante juridique et économique, soit à dominante scientifique et technologique. Le concours est accessible avec un diplôme de niveau bac+3 minimum.

Quelles sanctions peut prononcer la DGCCRF ?

Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu'il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative. En cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art.

Où se plaindre en tant que consommateur ?

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.

Qui dirige la DGCCRF ?

Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.

Comment s'appelle la répression des fraudes ?

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.

Comment la DGCCRF régule T-elle la concurrence sur les marchés ?

La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.

Comment faire partie de la Ddpp ?

Quelles études pour devenir inspecteur de la répression des fraudes ? Pour devenir inspecteur de la répression des fraudes, il faudra passer un concours de la fonction publique. Pour accéder à cet examen, il sera nécessaire d'être titulaire d'un certain niveau d'études. On parle d'un diplôme équivalent à un bac+3.

Comment dénoncer une entreprise au fisc ?

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts, etc.).

Comment faire pour dénoncer une personne au fisc ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude fiscale dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Attention aux dénonciations calomnieuses (voir notre article plus bas) qui peuvent se retourner contre le délateur.

Comment faire une dénonciation anonyme au fisc ?

Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l'administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme.

Qui contrôle les commerces ?

La DGCCRF (ministère de l'Économie) conserve sa mission de contrôle de la loyauté des produits et de la bonne information du consommateur : contrôle de l'étiquetage, de la composition et de la dénomination des marchandises ; lutte contre les pratiques déloyales sur l'origine, la qualité et les allégations.

Quels sont les motifs de plainte ?

Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.
  1. NÉGLIGENCE. ...
  2. DÉFAUT D'EXPLIQUER, D'INFORMER ET DE CONSEILLER. ...
  3. EXÉCUTION DÉFICIENTE DU MANDAT. ...
  4. ATTITUDE (MANQUE DE MODÉRATION ET D'OBJECTIVITÉ) ...
  5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. ...
  6. INTÉRÊTS PERSONNELS. ...
  7. FAUX DOCUMENTS, FAUSSES REPRÉSENTATIONS.

Comment se faire aider par 60 millions de consommateur ?

Mentions légales
  1. Adresse postale : 76, avenue Pierre-Brossolette – CS 10037 – 92240 Malakoff.
  2. Adresse mail : [email protected].
  3. Téléphone : 01 45 66 20 20. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.

Quel recours quand on ne reçoit pas une commande ?

En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le rôle de la Ddpp ?

La DDPP répond aux attentes fortes de protection des populations. La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes d'assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.

Qui est SignalConso ?

Nous sommes ce qu'on appelle une « Startup d'État ». Il s'agit d'une petite équipe qui crée un service public numérique pour répondre à un problème qui touche les citoyens. Elle n'a pas pour objectif de faire du profit, mais de maximiser son impact social en répondant aux besoins des utilisateurs.