Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).
Au total, ce sont près de 3 000 agents, implantés en métropole et en outre-mer[2], qui œuvrent au quotidien pour la protection du consommateur, la régulation des marchés et la loyauté de la concurrence entre les entreprises.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Au sein du ministère chargé de l'économie, la DGCCRF contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique. Elle veille au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises et lutte contre les fraudes économiques.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant : vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
La protection économique des consommateurs
Dans ce cadre, la DGCCRF est notamment chargée de définir les règles nationales relatives à l'information des consommateurs sur les produits et les services offerts, d'en vérifier le respect, et de lutter contre les fraudes économiques.
Les inspecteurs de la CCRF sont recrutés par la voie d'un concours administratif de catégorie A qui est soit à dominante juridique et économique, soit à dominante scientifique et technologique. Le concours est accessible avec un diplôme de niveau bac+3 minimum.
Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu'il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative. En cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.
La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.
Quelles études pour devenir inspecteur de la répression des fraudes ? Pour devenir inspecteur de la répression des fraudes, il faudra passer un concours de la fonction publique. Pour accéder à cet examen, il sera nécessaire d'être titulaire d'un certain niveau d'études. On parle d'un diplôme équivalent à un bac+3.
Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts, etc.).
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude fiscale dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Attention aux dénonciations calomnieuses (voir notre article plus bas) qui peuvent se retourner contre le délateur.
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l'administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme.
La DGCCRF (ministère de l'Économie) conserve sa mission de contrôle de la loyauté des produits et de la bonne information du consommateur : contrôle de l'étiquetage, de la composition et de la dénomination des marchandises ; lutte contre les pratiques déloyales sur l'origine, la qualité et les allégations.
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
La DDPP répond aux attentes fortes de protection des populations. La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes d'assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.
Nous sommes ce qu'on appelle une « Startup d'État ». Il s'agit d'une petite équipe qui crée un service public numérique pour répondre à un problème qui touche les citoyens. Elle n'a pas pour objectif de faire du profit, mais de maximiser son impact social en répondant aux besoins des utilisateurs.