Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).
Donation aux enfants : 100 000 € exonérés tous les 15 ans
En d'autres termes, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à chacun de vos enfants en franchise d'impôt, et jusqu'à 259 325 € à un enfant handicapé. Les droits de donation ne sont dus qu'au-delà de ces montants.
Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c'est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers.
Selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. La donation-partage permet de partager ses biens entre plusieurs enfants en même temps, en veillant à l'équité.
Les parents peuvent transmettre de l'argent (en liquide, par chèque ou virement) à leurs enfants sans acte notarié. Cette donation est qualifiée de don manuel. Il est toutefois conseillé de faire enregistrer le don par les services fiscaux.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Rien ne vous interdit de faire un cadeau d'argent s'il est en rapport avec votre niveau de vie (voir question 1 sur le présent d'usage). Si vous envisagez de donner une somme d'argent plus importante, voyez avec votre notaire car, dans ce cas, il s'agira d'une donation.
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière.
Sachez qu'une exonération de 31 865 euros s'applique si le bénéficiaire est l'un de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, neveux ou nièces en l'absence de descendant. L'exonération s'étale sur 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez verser jusqu'à 31 865 euros en plusieurs fois à vos proches.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Si le cadeau est tellement généreux qu'il doit être considéré comme un don (et non plus comme un présent d'usage), il n'est pas pour autant interdit de l'offrir. Mais il est alors préférable de le faire enregistrer au service des impôts.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
En effet, le don manuel constate un transfert de propriété avec dépouillement irrévocable du donateur au profit du donataire qui accepte, avec intention libérale. Dans cette transmission à titre gratuit, la dépossession doit être immédiate ou tout du moins actuelle, irrévocable et définitive.
Vous avez droit à un abattement de 100 000 €. Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €. Les droits de donation sont calculés de la façon suivante : Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Donation d'un parent à un enfant
Tous les 15 ans, un parent peut transmettre 100 000 euros à son enfant, sans être redevable de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Cette règle est codifiée à l'article 779 du Code général des impôts.
Comment les déclarer ? En tant que bénéficiaire, votre petit-fils devra déclarer le don dans le mois qui suit : soit via le service en ligne disponible dans son espace particulier, rubrique Déclarez > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Votre neveu ne pourra bénéficier que d'un seul abattement maximum de 7 967 €. En effet, la donation effectuée par l'oncle ou la tante par alliance ne bénéficie d'aucun abattement ; elle est donc taxable à 60% (taux applicable aux non-parents).
Il peut être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire, à l'occasion d'un évènement exceptionnel. Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.