Le salarié refuse le CDI (pour la deuxième fois au cours des 12 mois précédents) : l'entreprise informe France Travail (nouveau nom, qui remplace Pôle emploi) de ce refus : le salarié ne bénéficie plus des allocations chômage.
Il est important de noter que cette exception n'est valable que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus de CDI. En résumé, un premier refus de CDI dans l'année ne porte pas à conséquence. Mais à partir du deuxième refus, les droits au chômage peuvent être perdus.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
En cas de refus du salarié, l'employeur est dans l'obligation d'en informer France Travail, en justifiant du caractère semblable de l'emploi en CDI proposé (2).
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous pouvez percevoir votre retraite (soit parce que vous avez l'âge légal requis de départ à la retraite, soit parce que vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein) ou si vous n'êtes pas apte physiquement à travailler.
Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
Lorsqu'un salarié se voit proposer un CDI par son employeur à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, il conserve le droit de refuser cette offre.
La rupture conventionnelle consistant à passer un accord avec son employeur. Vous allez proposer à votre patron de mettre un terme à votre contrat de travail en CDI et d'un commun accord, vous signez avec lui, à l'amiable la rupture du contrat. C'est alors ce qu'on appelle la rupture conventionnelle d'un contrat.
La circulaire pour les demandes de rupture conventionnelle 2024 est parue tardivement cette année, le 30 novembre 2023. Aucune explication au caractère extrêmement tardif de cette date.
Condition n°1 : avoir travaillé durant une période minimale
Pour bénéficier de l'ARE et toucher le chômage après un CDD, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.
Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ? Le salarié peut exiger la requalification d'un CDD en CDI lorsque son employeur n'a pas respecté les dispositions légales relatives à la conclusion et/ou au renouvellement du CDD listées dans le Titre IV du Code du travail.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) s'adresse à tous les demandeurs d'emploi.
Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ? C'est une idée reçue ! En effet, si vous démissionnez, vous ne pouvez pas percevoir tout de suite des allocations chômage. Il existe toutefois certains cas où une démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées. En savoir plus sur cette condition d'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Le Code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exceptions : Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) Si certaines clauses sont prévues (période d'essai, etc.) ; en l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Il est possible de démissionner du jour au lendemain, cependant, cela peut être considéré comme une rupture brutale du contrat de travail et peut causer des problèmes avec votre employeur.
Si vous démissionnez d'un nouvel emploi repris après avoir perdu votre précédent emploi, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans avoir été inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) entre les deux, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Dans ce projet de convention, la durée minimale d'activité ouvrant droit à l'assurance-chômage passera de 6 à 5 mois pour les primo-arrivants sur le marché du travail. En toute logique, la durée d'indemnisation minimale sera alignée à 5 mois.
Pour percevoir des allocations chômage, vous devez vous inscrire à France Travail (ex Pôle emploi). C'est votre interlocuteur unique pour percevoir vos allocations et vous accompagner dans votre recherche d'emploi. La demande d'allocations se fait au moment de l'inscription à France Travail (ex Pôle emploi).