Qui doit payer la taxe OFII ? C'est l'employeur du salarié étranger qui doit payer la taxe OFII. Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l'embauche du salarié étranger, même si le salarié n'est pas arrivé en France.
Avant cette date, cette taxe était gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024.
les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA devront télédéclarer leur taxe au titre de l'année 2023 sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, soit le 25 février 2024.
L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
L'Ofii intervient également dans les procédures d'admission et d'introduction en France des salariés étrangers (CDD, CDI, saisonniers) et se charge du passage des visites médicales pour les travailleurs concernés.
C'est à l'OFII que l'employeur verse le montant de la taxe pour l'emploi d'un salarié étranger. En principe, l'OFII se charge d'envoyer un avis de paiement à l'employeur pour qu'il puisse ensuite procéder au paiement de la taxe OFII.
Les domaines de compétences de l'OFII
Les demandeurs d'asile. Les étrangers en situation régulière. Les migrants professionnels ou étrangers salariés. Les étudiants étrangers.
L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail est à l'initiative de l'employeur, qu'il soit basé en France ou à l'étranger. La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échange de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est de 72 euros. Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'assistant de langue, le montant de cette taxe est nul.
Le PACK Employeur rSa est une mesure incitative à l'emploi destinée aux demandeurs d'emploi – bénéficiaires du rSa (revenu de Solidarité active) indemnisés, habitant sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, qui sont embauchés par les entreprises du secteur marchand.
La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires. Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire.
[1] Vous êtes en France depuis moins de 12 mois, vous ne parlez pas la langue française et n'avez pas de diplôme du secondaire dans votre pays d'origine, vous n'êtes pas suivi par un médecin depuis votre arrivée, et vous n'avez pas encore passé de visite médicale à l'OFII.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
C'est le futur employeur qui effectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
L'employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Première démarche pour le futur employeur, vérifier si le titre de séjour détenu par l'étranger l'autorise à travailler en France. Ensuite, il doit effectuer une demande d'autorisation de travail en ligne.
Un employeur doit s'assurer que le titre de séjour du salarié étranger qu'il souhaite embaucher est bien valable. Pour ce faire, il doit adresser une déclaration d'embauche (par mail ou par courrier) à la préfecture du département du lieu d'embauche.
La demande est effectuée par l'employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité ...
Une attestation de dépôt de dossier vous sera adressée par courrier ; ce document temporaire vous permettra d'attester de la régularité de votre séjour en France dans l'attente de la validation de votre visa par l'OFII. www.ofii.fr.
Comment obtenir ce certificat ? Pour obtenir cette attestation, vous devez effectuer une visite médicale, durant laquelle vos antécédents médicaux et votre état de santé actuel seront examinés par un médecin .
Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous.
résider en maison de retraite ou Ehpad ; avoir un revenu fiscal de référence égal à 0 ; les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation n'ont pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.