Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire, compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du tribunal judiciaire dont le rôle consiste essentiellement à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
Vous pouvez saisir le JAF pour diverses raisons, les compétences du Juge aux Affaires Familiales étant multiples : Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison : il peut mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Il n'y a pas de règle précise qui détermine l'âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l'opinion d'un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d'un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances.
Les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques. Vous serez invité à entrer dans le bureau du Juge qui vous reçoit seul, assisté de son greffier. Vous serez assis en face du magistrat et votre adversaire sera assis à côté de vous.
Le JAP prend sa décision après avoir entendu la commission de l'application des peines (CAP). La CAP est présidée par le JAP et composée du procureur, du chef d'établissement, ainsi que des membres du personnel de surveillance et du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire, compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Le juge est un magistrat du siège, il rend la justice, décide de la peine. Le procureur est un magistrat du parquet, il requiert (propose) une peine au nom de la société.
Présidée par le juge de l'application des peines, la commission de l'application des peines comprend en outre deux membres de droit : le procureur de la République et le chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier peut toutefois être représenté par un membre du personnel de direction.
Mise en place du bracelet
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE).
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
C'est vers 7 ans, le fameux âge de raison, qu'un enfant peut rester seul. Mais, quel que soit son comportement habituel, mieux vaut procéder par étapes.
Le droit de visite et d'hébergement est le droit accordé à un parent avec lequel l'enfant ne réside pas de manière habituelle, de pouvoir le rencontrer et le recevoir en dehors de son lieu d'habitation principal.
Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.