Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer.
Pour changer le titulaire d'une carte grise, vous devrez obligatoirement faire une demande sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel habilité.
Pour cela, il faut introduire une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Le propriétaire du véhicule doit alors fournir le jugement de divorce (ou la convention de partage le cas échéant). Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d'acheminement, soit un montant de 2,76 €.
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Demande de certificat WW ou W (garage) : 13,76 € Prix d'une correction d'une erreur sur la carte grise (responsabilité de l'administration : gratuit. Tarif carte grise pour un changement d'état civil : 13,76 € Ajout de la mention collection : 13,76 €
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
La carte grise est un document essentiel à la vente d'un véhicule et doit être valide. Lorsque la vente est effective, la carte grise doit être barrée par le vendeur et il doit y apposer la mention « cédé le » ou « vendu le » avec la date et l'heure exacte de la cession, ainsi que sa signature.
LE CODE DE CESSION : C'EST QUOI ? Le code de cession est composé de 5-6 chiffres. Il est généré lorsque l'ancien propriétaire effectue la cession de son véhicule à la préfecture. C'est l'ancien propriétaire qui fournit le code de cession à l'acheteur, afin que ce dernier enregistre son nouveau véhicule à son nom.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Si vous faites une demande de duplicata ou de carte grise en raison d'une catastrophe naturelle reconnue, la démarche est gratuite. Par exemple : Si la carte grise a été détruite par des inondations (duplicata) Si le véhicule a été détruit, et que vous avez dû acheter une nouvelle voiture pour le remplacer.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
En cas de contrôle routier, tout conducteur doit être en mesure de le présenter aux forces de l'ordre. La loi interdit strictement de rouler uniquement avec une photocopie de la carte grise du véhicule, sous peine d'amende.
Lors d'un contrôle routier, présenter une copie de ses documents ne suffit pas. Permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance… La législation est claire : vous devez toujours présenter les originaux.
Toutefois, cela n'est possible que si le vendeur a bien fait la déclaration de cession au préalable. Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS ? Oui, il est obligatoire de passer par l'ANTS pour déclarer la vente ou le don d'un véhicule, ou l'achat ou la réception d'un véhicule d'occasion.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.