À la ligne “Argent placé” : déclarez le montant de votre capital. Un taux de 0,25% par mois sera appliqué (3% à l'année). Dans “autres ressources” pour l'épargne disponible : indiquez le montant des intérêts perçus au titre de l'épargne disponible pour chaque membre composant le foyer pour le mois où ils sont versés.
Les sommes placées sur un livret A et leurs intérêts. Les sommes placées sur un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et leurs intérêts. Les sommes placées sur un Livret d'épargne populaire (LEP) Les sommes placées sur un Livret Jeune et leurs intérêts.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l'exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Pour déterminer le montant des prestations versées, mais surtout le droit d'accès à celles-ci, la Caf s'appuie sur les données déclarées par les allocataires. Afin de s'assurer qu'ils bénéficient d'une aide adaptée à leur situation familiale, professionnelle et financière, elle peut effectuer des contrôles.
En effet, depuis octobre 2016, pour le calcul des aides au logement, la CAF tient compte du patrimoine, si celui-ci est supérieur à 30 000 €. Vous devrez donc compléter et signer une déclaration de patrimoine en même temps que votre demande d'aide au logement.
Les sommes d'argent perçues au titre d'un héritage doivent obligatoirement être déclarées à la CAF. De même, si vous recevez un bien immobilier en héritage et que vous percevez des loyers, vous êtes tenu de les déclarer à la CAF également.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
L'argent placé pour la CAF représente une somme d'argent que vous avez mis de côté pour une durée prédéfinie et à laquelle vous ne pouvez pas accéder librement. C'est-à-dire, que c'est de l'argent que vous avez mis, placé, sur un Plan Épargne Logement, une assurance-vie, un Plan Épargne en Actions, etc.
Que comprend votre patrimoine mobilier ? L'ensemble de vos meubles : tables, chaises, bureau, étagères, armoires, fauteuils, lits, etc. L'ensemble de vos biens précieux : œuvres d'art, bijoux, instruments de musique, etc. L'ensemble de votre électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
La CAF a le droit de communiquer avec d'autres services publics et échanger des informations pour vérifier la véracité des déclarations faites par les allocataires. Une convention a d'ailleurs été signée entre différents organismes sociaux (Dgfip, Urssaf, Cpam, Carsat, Pôle emploi).
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Si garder un PEL récemment ouvert est surtout un moyen de vous prémunir contre de nouvelles baisses des taux d'intérêt, il en est autrement des plans qui ont de nombreuses années au compteur.
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