1385 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
L'article 1243 du Code civil s'applique à tous les animaux : animaux domestiques, animaux de ferme, animaux en captivité dans un zoo ou dans un cirque. Seuls les animaux non appropriés donc sauvages, en sont exclus – évidemment puisqu'ils ne sont sous la garde de personne.
Par principe, le propriétaire de l'animal est présumé en être le gardien mais il peut renverser cette présomption simple en démontrant qu'il avait confié les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'animal à un tiers.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable de celui-ci. La définition d'un animal, au sens de la loi, est large et non restrictive. Votre chien, chat, cheval, vache, reptile, peut engager votre responsabilité s'il cause une blessure ou un dommage quelconque à une personne, un autre animal ou un objet.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Le plus connu de ces textes fut l'article 213 du Code civil qui disposait : “le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari”. QiiRO vous avez prévenu, le Code civil est surprenant et parfois même, tristement surprenant.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
L'article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
L'assurance Responsabilité Civile est comprise dans votre contrat d'assurance multirisques habitation et couvre tous les membres de votre famille, y compris vos animaux. Mais il est vivement conseillé de signaler leur présence (ou l'arrivée d'un chien ou d'un chat) dans votre foyer, par principe.
Où commence la maltraitance d'un animal, d'un enfant ? Dès qu'il y a une menace, une violence verbale, une privation de liberté voire des coups, il y a maltraitance. Il n'y a pas de petites claques, ni pour les enfants ni pour les animaux.
En cas d'accident c'est donc le conducteur qui sera responsable. Si un chien est écrasé sur un terrain privé alors c'est la responsabilité civile de la MRH du conducteur qui prendra en charge les frais liés à l'accident.
Les vices rédhibitoires du chiot sont la maladie de Carré, l'hépatite de Rubarth, la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l'ectopie testiculaire et l'atrophie rétinienne. Ces vices sont classés comme maladies ou anomalies graves qui risquent d'impacter durablement la santé de votre chien.
Est-ce possible pour un chien d'avoir plusieurs maîtres ? L'éducation d'un chien avec plusieurs propriétaires peut s'avérer délicate, mais je te rassure : c'est tout à fait possible !
SNDA (Société Nationale pour la défense des animaux)
L'association souhaite protéger, défendre les animaux, lutter contre toute souffrance qui leur est infligée.
La protection des animaux domestiques dans le Code pénal
Les actes de cruauté et les sévices graves relèvent du délit selon l'article 521-1, modifié par la loi du 30 novembre 2021. Ils sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Or, les animaux, contrairement aux humains, n'ont pas la capacité de faire des choix moraux; ils ne sont liés entre eux, et envers nous, par aucun contrat social. Capables de choix moraux, les humains ont des devoirs, avec pour corollaire qu'ils ont également des droits.
La garantie Responsabilité civile du contrat MAAF Tempo Habitation couvre les dommages causés par tous les animaux dits de compagnie (1) dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la garde.
Pas de responsabilité civile chien, chat ou autre
C'est toujours le propriétaire ou le gardien de l'animal qui prend en charge la réponsabilité.
Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Qu'il s'agisse d'une blessure au mollet ou bien d'une morsure à la main, selon la gravité de votre état et les séquelles qui en résultent, vous pouvez obtenir entre 10 000 et 30 000 euros d'indemnisation.
Un chien de 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. un mineur ne peut pas détenir un chien susceptible d'être dangereux.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.