La réception de travaux a pour objet de libérer l'entrepreneur de l'exécution de son marché. Elle permet au maître d'ouvrage de se prononcer sur la conformité, ainsi que sur l'achèvement des travaux commandés à une entreprise de bâtiment.
La réception exonère l'entreprise de toute responsabilité sur les vices de construction et défauts de conformité apparents n'ayant fait l'objet d'aucune réserve. Vous êtes ainsi réputé avoir accepté les travaux en l'état. Le désordre apparent est celui qui est visible au moment des opérations de réception.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
Il lui demande enfin de lui confirmer qu'en cas de réserves constatées lors de la réception des travaux (formulaire EXE 12), la date d'effet de la réception est la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise devront être achevées et les réserves levées.
La réception des travaux donne lieu à la signature d'un procès-verbal. Ce dernier permet de formaliser que les travaux ont bien été réalisés, et de signaler d'éventuelles malfaçons ou défauts.
La réception des travaux est une phase clé qui marque l'achèvement d'un chantier. C'est un acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte ou pas les travaux et valide ou pas leur conformité au devis.
On peut donc considérer que la réception des travaux par le maître d'ouvrage peut se faire de 3 manières : de manière expresse par la signature du procès-verbal, judiciairement par une action en justice du maître d'œuvre et par la réception tacite.
réception
1. Action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé : La réception d'un colis. 2. Action, manière de recevoir des ondes sonores : Bonne réception d'une émission.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
La réception des travaux est une formalité lors de laquelle le maître d'ouvrage déclare accepter les travauxeffectués par le maître d'œuvre (entrepreneur ou artisan).
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Les OPR, ou Opérations Préalables à la Réception, constituent une étape capitale dans la réception des travaux, dont elles assurent le bon déroulement. Sur les marchés publics, ce sont les architectes qui organisent les OPR. Elles vont permettre de reconnaître les travaux exécutés et ceux qui ne le sont pas.
Le procès-verbal de réception des travaux (ou PV de réception des travaux) sert à constater la bonne (ou la mauvaise) réalisation d'un ouvrage. A l'image d'un constat amiable lors d'un accident de la route, le procès-verbal est un document neutre.
La réception provisoire est le constat que les travaux sont réalisés alors que la réception définitive est le constat qu'ils sont « bien réalisés ». Conformément aux règles normales de preuve, c'est évidemment à celui qui invoque l'existence d'une réception d'apporter la preuve de la réalité de celle-ci.
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
La levée des réserves est une procédure liée à la réception du chantier. En effet, lorsqu'un prestataire BTP et son client font le tour d'un ouvrage à la livraison des travaux, ce dernier a le droit d'émettre des réserves s'il juge que le travail présente des défauts ou malfaçons.
La date de réception d'une maison neuve est fixée dans le CCMI, ou Contrat de Construction de Maison Individuelle. Mais avant cette date, il est possible de programmer une visite de préréception. Si elle n'est pas imposée par la loi, elle facilite cependant le bon déroulement de la visite de réception.
Réception de travaux avec réserves : dans quels cas??
Lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage est libre d'émettre des réserves, notamment en cas de défauts évidents ou de non conformité avec le contenu du devis ou du contrat.
Ainsi, les travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution sont : les travaux de finitions des murs intérieurs, les travaux de finitions de revêtement, les travaux d'installation, l'équipements de chauffage ou sanitaires, les travaux de mobilier pouvant accueillir les installations mentionnées ci-dessus.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Le maître d'œuvre peut être un professionnel non-architecte, bureau d'études, économiste de la construction, mais aussi un architecte. L'architecte doit justifier d'un diplôme et être reconnu par l'ordre des architectes. Le statut d'architecte est protégé par la loi du 03 janvier 1977 son titre est réglementé.
Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05).
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux. Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple).