Les communes qui ne disposeraient pas d'un PLU peuvent se tourner vers le Règlement National d'Urbanisme (RNU) : une carte fixant les règles d'urbanisme à l'échelle du territoire français. Ses différentes dispositions sont consultables en ligne.
Définition de la carte communale : la carte communale est le document d'urbanisme de référence pour la planification de l'urbanisme au niveau communal et remplace par conséquent le PLU dans les petites communes qui en sont dépourvues.
Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.
Le Code de l'urbanisme prévoit que dans les communes dépourvues de PLU, de document d'urbanisme pouvant en tenir lieu, ou dont le plan d'occupation des sols (POS) est devenu caduque en l'absence de procédure en cours visant à son élaboration, seul le règlement national d'urbanisme (RNU) trouve vocation à s'appliquer ...
Le PLU n'est pas obligatoire(article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
Le PLU est consultable à la Mairie de votre commune.
Sur place, on vous fournira le PLU sous format papier ou bien en document numérisé si vous en faites la demande et que la mairie de votre commune le permet. La consultation du PLU de votre commune est gratuite.
Le plus simple pour savoir si votre projet de construction doit respecter le RNU ou le POS/PLU, c'est de se rendre au service d'urbanisme de la mairie et de demander le document d'urbanisme local, s'il existe.
La carte communale est un document d'urbanisme simple pour les petites communes n'ayant pas élaboré de Plan local d'urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire.
Le PLU , qui remplace le plan d'occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols), permet aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune après avoir élaboré un diagnostic d'ensemble et une politique globale pour l'aménagement et le renouvellement de la commune.
rendez-vous en mairie et demandez au service urbanisme de vous faire parvenir le relevé cadastral. Vous pouvez également effectuer la demande via le site internet de la mairie. effectuez la recherche sur le site officiel cadastre.gouv.fr. Le site recense la totalité des plans cadastraux.
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
Les sanctions et peines encourues sont multiples :
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Le maire et l'urbanisme sont étroitement liés. Plus exactement, le maire possède diverses attributions en matière d'immobilier et d'urbanisme. A savoir, la mairie a pour rôle de s'assurer du respect des règles d'urbanisme sur sa commune.
Consulter un PLU en ligne
Si vous ne souhaitez pas vous rendre en mairie, il est généralement possible d'obtenir le PLU d'un terrain en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel de la mairie, dans la rubrique “urbanisme” ou “open data”.
Le COS est fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) et peut varier dans certaines zones. Il se calcule en m² constructibles par m² de sol, exemple : terrain (390 m²) × COS (0,4) = construction possible de 156 m².
Suppression du COS
Le COS est donc abandonné au profit d'autres règles, telles que l'emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou bien encore l'implantation de constructions par rapport aux limites séparatives. Dorénavant il n'est donc plus possible de fixer un COS dans le PLU.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 100 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation.
L'élaboration ou l'évolution de la carte peut être conduite par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de carte communale, de plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) et de document en tenant lieu.
On y aura recours dans le cas d'une demande de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme. Il s'agit donc du document qui sert de base pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols. Il permet de conserver un minimum de règles à respecter.
Sans que cela soit obligatoire, le choix de la carte communale fait fréquemment l'objet d'une délibération du conseil municipal. Le lancement de la procédure doit être annoncé par des mesures de publicité : le lieu où le dossier peut être consulté est publié dans un journal diffusé dans le département.
La hauteur de ce “jour” ne doit pas excéder 2,60 mètres au rez-de-chaussée et 1,90 mètre en étage. Sachez que l'accord de votre voisin demeure toutefois nécessaire puisqu'il s'agit d'une construction en limite de propriété.
Sont considérés dans la PAU, les espaces vides entre deux constructions ou deux groupes de constructions, distants de moins de 50 mètres de ces constructions, et les parcelles entourées de constructions.
Les parties non urbanisées des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ne sont donc pas totalement inconstructibles. Quant à la définition de la partie urbanisée d'une commune, il s'agit d'une zone regroupant « un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès ».