L'OIT rédige des recommandations et des conventions. Les conventions de l'OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).
Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
L'entrepreneur est considéré comme employeur. Un employé ou travailleur est toute personne qui s'engage à prêter ses services moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale de droit civil ou de droit privé.
Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respectifs, à réguler les relations de travail. Le lien de subordination est au cœur de la relation de travail individuelle.
Droit du travail ou droit social : définition
Son objectif principal est de protéger les travailleurs en établissant des normes, des lois et des règles qui garantissent leurs droits et conditions de travail.
L'inspection du travail, entant qu'institution, a pour mission de contrôler le respect de la législation du travail. Elle fait partie de l'administration du travail.
Composée d'inspecteurs qui sont des agents de l'Etat assermentés, elle est placée sous l'autorité de la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Le salarié peut directement saisir l'inspection du travail
Le salarié est autorisé à alerter l'inspection du travail dès lors que la situation en cause le touche directement ou non. Tous les salariés peuvent saisir l'inspecteur du travail. Sans risquer une sanction de la part de l'employeur.
La loi impose de contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise : ce document obligatoire sous conditions d'effectifs doit être soumis au contrôle de l'inspecteur du travail (article L1321-4 du Code du travail).
Parmi les droits des salariés au travail, on peut citer le droit de travailler dans de bonnes conditions de travail, de ne subir aucune discrimination, ou encore le droit au respect de la vie privée.
Elle est joignable via un seul numéro, le 08 06 00 01 26. Par la suite, c'est elle qui vous met en relation avec l'inspection du travail de votre département.
Obtenir un renseignement en droit du travail ou poser une question (gratuit) Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir un renseignement en droit du travail. L'inspecteur du travail peut en effet vous informer sur vos droits et vos obligations.
Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail, Salarié au sein de l'entreprise (nom) située à (adresse) depuis le (date d'embauche) en tant que (fonctions), je souhaite informer l'inspection du travail à propos des conditions de travail dégradées que je subis depuis maintenant (X semaines/mois).
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Différence entre droit du travail et droit social
Le droit social régit le domaine du travail, mais pas uniquement. En effet, il prend également en compte la Sécurité sociale en France. Le droit du travail touche quant à lui seulement les relations individuelles et collectives des professionnels issus du secteur privé.
Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clémenceau. 1910 : Loi instituant le Code du travail. 1919 : Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.
Le droit au travail, comme les autres droits humains, se déploie en relation d'interdépendance avec ceux-ci. On le juge essentiel à la jouissance de toutes les libertés fondamentales et l'État a l'obligation de le protéger, de le pro- mouvoir et de le mettre en œuvre.
Contrairement au conseil des prud'hommes, l'inspection du travail n'intervient pas pour des conflits relatifs aux contrats de travail.