Faites appel à un conciliateur de justice Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Autre possibilité : les Maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes, qui peuvent vous et vous orienter, rapidement et gratuitement. Pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel situé au sein de l'UE, faites appel au Centre européen des consommateurs.
En justice, un conflit peut se résoudre par : la médiation, la conciliation ou l'arbitrage : le juge, avec l'accord des parties, peut désigner un médiateur. Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision. La médiation ne permet pas de trancher le conflit.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
A.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
les parties : le demandeur et le défendeur. les auxiliaires de justice : avocat, médiateur, expert judiciaire par exemple. les magistrats : juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud'homme par exemple et, le cas échéant, le ministère public.
Contrairement au conciliateur, un médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête pour trouver une solution amiable à un litige, c'est-à-dire qu'il n'intervient pas de manière active dans la résolution d'un litige comme peut le faire un conciliateur.
Dans le cadre d'une médiation conventionnelle, le médiateur est rémunéré, le plus souvent à part égale par les parties à un taux horaire librement et préalablement discuté. Le taux horaire moyen d'un médiateur peut varier de l'ordre de 200 € H.T à 300 € H.T selon le contexte du litige et les intérêts en jeu.
Si vous avez besoin d'un rendez-vous avec un médiateur familial, vous avez le choix entre : Les médiateurs familiaux conventionnés par la CAF : adressez-vous à votre CAF ou consultez son site internet.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l'administration. Elle juge également des conflits entre deux administrations : par exemple, le préfet contre une commune, un hôpital contre le ministère de la Santé, etc.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Appeler le numéro gratuit d'aide aux victimes : 116 006
Vous serez mis en relation avec l'association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
L'avocat aide son client à sortir du conflit dans un cadre pacifié et à trouver une solution durable. Lors de la médiation, il essaiera de comprendre avec le médiateur également les intérêts de l'autre médié pour être imaginatif dans une solution qu'il pourra proposer.
Qui paie la médiation ? La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit engendrant une situation de différend entre vous et votre banque difficile à résoudre. Avoir recours au médiateur bancaire est une démarche gratuite qui peut vous aider à résoudre ce problème.
Clarifier les lois. Vous pouvez introduire un litige stratégique pour clarifier une loi existante. Le litige stratégique peut aider à renforcer le pouvoir d'une loi ou d'un système juridique dans son ensemble en apportant une meilleure interprétation et compréhension sur la façon dont la loi et le système fonctionnent.
Le tribunal judiciaire
Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).