La CNTR procède au remboursement des tickets restaurant suite à votre demande (vous devez suivre une procédure stricte afin de renvoyer les titres avec un bordereau dans le point de collecte CNTR). Similaire à une carte bancaire, dotée d'une puce, c'est une carte rechargeable qui fonctionne en étant prépayée.
Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d'en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime. Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation.
Comment procéder à l'échange des titres non utilisés ? La validité des titres 2022 est de 14 mois, du 01/12/2021 au 31/01/2023. Passé cette date, les titres expirés pourront être échangés contre des titres 2023. Pour cela, vos collaborateurs devront vous remettre leurs titres 2022 périmés.
Il n'est désormais plus possible de nous renvoyer des chèques UpDéjeuner du millésime 2021. Cette date déterminée par décret impose à l'émetteur de titres de clôturer ses comptes pour lui permettre de procéder au calcul de la ristourne liée aux perdus et périmés, qui vous est reversée chaque année.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié que dans l'unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l'achat des titres qu'il n'aurait pas utilisés à la date de son ...
Echanger ses titres-restaurant périmés
Les titres restaurant périmés doivent être remis à l'employeur qui se chargera d'en obtenir d'autres, qui seront valides toute l'année en cours. Ce dernier doit les renvoyer avant la fin du mois de mars pour qu'ils soient échangeables.
Il est donc attendu que les frais du ticket restaurant soient plus importants pour le restaurateur dès que celui-ci est dématérialisé. On compte une commission d'environ 3.5% en moyenne en passant par une carte dématérialisée, celle-ci peut être deux fois plus importante qu'en passant par des tickets papiers.
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite. Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.
Principal avantage du ticket restaurant : il permet un complément de rémunération sans charges sociales et fiscales. En effet, les titres restaurant sont exonérés de cotisations dans la limite de 5,55 euros par titre pour 2020. Cela reste bien plus avantageux qu'une augmentation de salaire classique.
En cause: les commissions des sociétés émettrices de titres restaurants et le délai de remboursement qui atteint, en moyenne, 21 jours. Une situation qui s'est amplifiée depuis la fin du confinement.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Absence d'obligation d'accepter les titres restaurant
Les restaurateurs et les autres commerçants concernés ne sont pas obligés d'accepter les tickets restaurant ou autres titres. En effet, un commerçant est libre de refuser les moyens de paiement qu'il désire à l'exception du paiement en espèces.
Le délai d'un mois concerne l'employeur qui doit les rendre avant 1 mois calendaire, soit le 28 (ou 29) février de l'année n+1, pour bénéficier de l'échange gratuit par l'émetteur. Après, y a des frais.
Quelle est la durée de validité d'un titre restaurant en version papier ? Les titres-restaurant papier ont une durée de validité de 14 mois. Pour un millésime donné, les titres du millésime N sont valables du 1er décembre de l'année N-1 jusqu'au dernier jour de Janvier de l'année N+1.
Des titres restaurants 2020 valides jusqu'en septembre 2021
Les titres restaurant 2020, arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu'au 1er septembre 2021. D'après les émetteurs de tickets, les tickets épargnés devraient représenter 700 millions d'euros au 1er janvier 2021.
La période de validité des titres restaurant comprend « l'année civile dont ils font mention et [...] une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante » (article R3262-5 du Code du travail). Ainsi, vos titres restaurant 2022 peuvent être utilisés jusqu'au 28 février 2023.
Les salariés en possession de tickets-restaurant 2021 doivent procéder à leur échange contre des titres 2022 auprès de leur employeur jusqu'au 15 mars prochain. Passé ce délai, les titres restaurant périmés sont perdus pour le salarié.
si vous avez des chèques Bimpli (ex Apetiz) 2022 périmés, remettez-les à votre employeur qui doit nous les renvoyer avant le 31 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés du bordereau de retour des titres téléchargeable sur son espace client Bimpli (ex Apetiz).
Vous ne pouvez pas justifier vos frais de repas et de nourriture. Si le contribuable ne peut pas joindre de justificatifs, la base forfaitaire de 4.85 € est retenue. Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.